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Question résolue par Maître Isabelle FITAS
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Isabelle

Achat d'un bien immobilier
Sujet (Cloturé) initié par Paulo, il y a 9 ans - 6180 vues

Bonjour,

Je suis divorcé depuis le 20 avril 2015 (Mariage dissous par jugement rendu le 20/04/15, ordonnance de non conciliation du 14/11/2013 et mention faite le 09 Juillet 2015).
Ma question :
Puis je acheter un bien immobilier étant divorcé mais en sachant que le partage des biens communs n'est pas encore réalisé.
Merci pour votre réponse.
Paulo
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Oui parfaitement . Il n'y a plus de souci puisque le divorce est définitif et transcrit. Le fait que la liquidation de votre régime ne soit pas encore intervenue n'a aucune incidence
Sarah
Bonjour,

Je suppose que cet achat immobilier sera pris en compte dans la liquidation et que l'acheteur devra à son ex épouse la part de cet achat qui lui revient...?
D'ailleurs pourquoi le prononcé du divorce n'intervient pas une fois la liquidation terminée?

Merci de votre réponse.
il y a 9 ans
Paulo
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
Le nouvel achat immobilier n'a absolument rien à voir avec la question de la liquidation de la communauté.

Celle-ci ne concerne que les anciens époux et uniquement pour ce qui est des biens acquis pendant le mariage, à l'exclusion de ceux qui ont pu être achetés postérieurement au divorce.

Enfin, le prononcé du divorce ne peut pas intervenir après la liquidation, sauf lorsqu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, et encore:

En effet, dans ce cas, lors du prononcé du jugement, celui-ci ne revient qu'à faire homologuer par le tribunal et à rendre applicables les accords établis antérieurement par les époux devant le Notaire dans l'état liquidatif.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
Sarah
Merci de votre réponse.
Je n'ai pas trouvé réponse sans doute ma question était mal formulée.
Alors que le divorce est prononcé mais la liquidation non réalisée, peut on acheter un bien avec les fonds issus des biens communs non liquidés?
il y a 9 ans
Oui, et l'ex époux n'aura pas à s'immiscer dans la nouvelle acquisition, qui ne le regarde pas.

Par contre, l'ex époux aura le droit de réclamer à l'autre ex conjoint l'équivalent de la part qui lui revient dans la liquidation des biens communs, c'est à dire sur les fonds communs issus des biens non liquidés.

Ai-je répondu à votre question ?
il y a 9 ans
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