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mon epouse a quittée le domicile conjugal cela fera 2 mois le 27 janvier et j'ai oublié de faire un constat d'huissier mais par contre j'ai des attestations agrées cerfa de personnes qui on constatées les faits: est ce une preuve tangible? et valable? merçi
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2 réponses
GEORGEON
Cher Monsieur,
L'abandon du domicile conjugal constitue une faute au sens de l'article 242 du Code civil. La preuve de cet abandon peut être apportée par des attestations ou par une main courante que vous allez faire faire auprés du commissariat le plus proche de chez vous.
Bien à vous,
il y a 10 ans
resdau
j'y suis allé a la gendarmerie et il mon dit que ca ne se faisait plus et qu'il fallait aller au commissariat qui eux non plus car je n'habite pas en zone police !!! alors que faire si chacun dis sa version???? par contre puis je aller déposer une plainte contre mon epouse pour abandon de famille cela fait deja 2 mois...
merci beaucoup
il y a 10 ans
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