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état liquidatif par notaire

Sujet initié par michelle1980il y a 10 ans - 3738 vues
Bonjour,

Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel. Propriétaires de 2 biens, Nous nous sommes mis d'accord pour que je garde la maison et mon mari un appartement. Le partage ne sera pas moitié moitié car les biens n'ont pas la même valeur. Nous en sommes conscients mais c'est ce que nous souhaitons. Nous ne souhaitons pas faire un rachat de soulte. Il nous faut un état liquidatif des biens par un notaire. Faut il impérativement que le notaire fasse une estimation avec visite etc... ou cela peut il être une estimation personnelle de notre part en se basant sur le marché et l'état de nos biens. Sur quoi est basé les frais de notaire ? Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. merci de votre réponse. Cordialement
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Maitre PHILIPPE-GEORGES FEITUSSI
Maître PHILIPPE-GEORGES FEITUSSI
Avocat au barreau de Paris
13 avocats recommandent
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Bonjour,

Compte tenu de l'existence de biens soumis à publicité foncière, il vous faut liquider votre régime matrimonial avant de divorcer.

Le notaire tiendra compte de la valeur des biens et procédera à un partage. La différence entre les deux valeurs pourrait éventuellement correspondre au montant d'une prestation compensatoire.

Le partage de biens commun est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière ; on appelle ça le « droit de partage ».

Ce droit d'enregistrement perçu par l'Administration fiscale, calculé sur l'actif net partagé (c'est-à-dire après déduction des dettes et des frais de notaire éventuels) est fixé depuis le 1er janvier 2012 à 2,50 %.

La rémunération du notaire comprendra :

les émoluments d'actes calculés à partir d'un pourcentage sur la valeur brute des biens à partager (auxquels s'ajoute la TVA),
les émoluments de formalités rendus nécessaires et débours,
les frais du conservateur des hypothèque.

Demander au notaire une estimation plus précise.

Enfin, une autre solution pourrait être envisagée : placer les biens dans convention d'indivision à durée indéterminée le cas échéant. Vous resterez ainsi co-propriétaire et chacun de vous sera redevable d'une indemnité d'occupation compensable à hauteur de celle la plus faible.

Seules ces 2 solutions vous permettent de divorcer par consentement mutuel.

Je pense avoir répondu à votre question,

Cordialement
il y a 10 ans
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