après divorce un etat liquidatif est dressé par le notaire nommé par la chambre des notaires sur ordonnance du JAF , quand l une des deux parties conteste (souvent celui qui detiens les biens et en jouit a titre provisoire dans le but que cela dure le plus possible la lenteur de la machine justice aidant ) contester les évaluations et donc les comptes du notaire ce qui bloque le dossier et la liquidation ! comment faire pour tenter d avancer et débloquer " le dossier et la liquidation définitive ?
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2 réponses
Maître Ariel DAHAN
ContacterAvocat au barreau de Paris
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Votre seule solution est de retourner devant le Tribunal pour obtenir un jugement liquidatif contentieux.
Il faut que vous obteniez en premier lieu un PV de difficulté de la part du notaire. Puis votre avocat pourra assigner en cloture du compte de communauté et liquidation définitive.
AU besoin, en poursuivant la vente aux enchères du bien commun.
Cordialement
Ariel DAHAN
Avocat
Il faut que vous obteniez en premier lieu un PV de difficulté de la part du notaire. Puis votre avocat pourra assigner en cloture du compte de communauté et liquidation définitive.
AU besoin, en poursuivant la vente aux enchères du bien commun.
Cordialement
Ariel DAHAN
Avocat
il y a 10 ans
flash
merci maitre ariel Dahan , j ai bien saisi pour, le circuit procédural , parcours du combattant , ,,
"" assigner ( implique la joie de doubles frais de services 2 avocats (postulant ) quand on est pas dans la meme région )
quant a la partie assignée ,, rien ne l interdit de contester la décision du jaf en interjetant appel ,, meme simplement pr continuer a bloquer et profiter de tout ( loyers et biens de la communauté )
çà rien ne s y oppose,, c est le droit , appel cassation re appel et 10 ans de plus ,,au bas mot , ,,
"" assigner ( implique la joie de doubles frais de services 2 avocats (postulant ) quand on est pas dans la meme région )
quant a la partie assignée ,, rien ne l interdit de contester la décision du jaf en interjetant appel ,, meme simplement pr continuer a bloquer et profiter de tout ( loyers et biens de la communauté )
çà rien ne s y oppose,, c est le droit , appel cassation re appel et 10 ans de plus ,,au bas mot , ,,
il y a 10 ans
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