Quel est la procédure pour faire appel?
il y a 9 ans
prendre un avocat dans les délais prescrits, avocat installé dans le ressort de la Cour d'Appel compétente (celle qui dépend de votre domicile)
Cordialement
Si je fait appel de l'ONC, cela met -il en suspend les décisions de la JAF vis a vis du droit de visite et d'hébergement? Merci
il y a 9 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire