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Question résolue par Maître Adeline POURCIN
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Adeline

Séparer depuis 2012!!
Sujet (Cloturé) initié par fadi54@live.fr, il y a 9 ans - 5582 vues

Bonjour,
séparer depuis 2012 ;et le divorce demander par mon exqce en 2014
la procedure en coure !!marier depuis 2007 esque depuis ma separatien compte pour la pention compensatoir d année de marage!!!separer pour faute!de mon conjoint exuser moi si je m exprime mal
et 3ans de vie comune avent mariage!! quelle sont mes droit?
merci cordialement

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

L'article 271 du Code civil précise les éléments qui seront pris en considération par le juge pour évaluer la prestation compensatoire.

Ainsi, il tiendra compte :

de la durée du mariage (la durée de vie commune avant le mariage n'est plus prise en compte)

de l'âge et l'état de santé des époux

de leur qualification et leurs situations professionnelles

des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son époux au détriment de la sienne

le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu après liquidation du régime matrimonial
leurs droits existants et prévisibles

leur situation respectives en matière de pensions de retraite

C'est donc en fonction d'un certain nombre de critère que le juge évalue le montant de la prestation compensatoire et non seulement en fonction de la durée du mariage.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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#Adresse email#
Merci, vous avez répondu à ma question.
j esaye de comprendre!!!le plus c est que on moblige a prendre ma retraite!! et toucherai que le minimome!!esque sa rentrera en compte??du calcul dla pention compensatoir
merci bien;
il y a 9 ans
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