Sujet initié par nenetterouge, il y a 8 ans - 5824 vues
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Les preuves que j'ai fourni n' ont jamais été prise en compte par le juge.refus de pension alimentaire je suis invalide à 80% .les preuves fournies par monsieur toutes fausses jugement rendu contre moi.( les dires fournies par monsieur ne peut être en doute car monsieur est ancien policier) est ce de la discrimination ? Que doije faire? Merci
Bonjour Si des fausses preuves ont été communiqué il convient de déposer plainte pour faux et usage faux et escroquerie au jugement Ai je répondu à votre question?
ou déposer plainte avec constitution de partie civile
lire le détails sur le comment
Porter plainte avec constitution de partie civile La plainte avec constitution de partie civile permet de demander directement au juge le déclenchement d'une enquête (au lieu de le demander au procureur de la République). La victime sera associé au déroulement de la procédure.
Définition Une plainte avec constitution de partie civile permet de saisir directement un juge d'instruction et demander l'ouverture d'une enquête appelée information judiciaire.
Elle lance à la fois :
une action pénale, la partie adverse risquant un procès et des sanctions pénales (peine de prison et/ou amende)
et une action civile qui permet de demander une indemnisation au nom de la responsabilité civilede la partie adverse.
Elle se distingue de la plainte simplequi saisit le procureur de la République.
Conditions Personnes concernées Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, il faut avoir personnellement subi un préjudice directement causé par l'infraction poursuivie.
Le préjudice doit donc toucher la propre personne du plaignant (son compte en banque, sa voiture, sa santé...).
Cependant, un mineur ne peut se constituer partie civile seul, ses parents doivent le faire en son nom.
À savoir : même si l'instruction est déjà ouverte, la victime peut se porter partie civile. Le juge en charge de l'enquête doit l'informer de ce droit.
Dépôt préalable d'une plainte simple Il est possible de porter plainte avec constitution de partie civile uniquement si :
une plainte simplepour les mêmes faits a été classée sans suite. Dans ce cas, la victime doit posséder un courrier du procureur indiquant son refus d'engager des poursuites.
ou si une plainte simple a déjà été déposée depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée. Dans ce cas, la production d'un courrier du procureur informant du classement sans suite n'est pas une condition préalable. Toutefois, la victime doit détenir la preuve datée de son dépôt de plainte. Soit la copie de la plainte déposée dans un commissariat ou à la gendarmerie, le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier.
À noter : le dépôt préalable d'une plainte simple n'est pas nécessaire en cas de crime, délit de presse (injure, diffamation...) ou d'infraction au Code électoral. Un juge peut être saisi directement.
Démarches Dépôt de la plainte Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier, daté et signé, dans lequel figurent :
une déclaration indiquant clairement la volonté de la victime de se constituer partie civile,
la demande de dommages-intérêts,
l'adresse, en France, où contacter le demandeur.
Le courrier est adressé au juge d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Transmission au procureur La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République qui peut, après avoir entendu ou non le plaignant :
demander au juge d'instruction de ne pas prendre en compte la plainte,
ou demander des mesures d'instruction.
Dépôt d'une consignation Le juge d'instruction peut demander au plaignant de verser une somme d'argent, dont il fixe le montant en fonction des revenus du plaignant.
La somme versée est appelée consignation. Elle doit être payée dans un délai fixé par le juge sous peine de voir la plainte rejetée.
Cette somme en garantie du paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la constitution de partie civile s'avérerait abusive ou dilatoire (c'est-à-dire ayant eu pour but de retarder le jugement). Cette amende ne peut excéder 15 000 €.
La consignation est restituée si l'enquête judiciaire confirme la bonne foi de l'auteur de la plainte.
Décision du juge d'instruction Le juge d'instruction décide de suivre ou non les réquisitions du procureur de la République.
Il peut entendre le plaignant d'office ou à la demande du procureur.
Il peut rendre :
une ordonnance de refus d'informer (pas d'infraction pénale ou faits manifestement non commis). Le plaignant peut alors saisir la chambre de l'instruction pour contester cette décision.
ou ouvrir une information judiciaire.
Attention : si le juge d'instruction décide de ne pas poursuivre, les personnes visées par la plainte peuvent poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts.
Droits de la partie civile Si une information judiciaire est ouverte, la partie civile dispose de droits spécifiques.
Indemnisation La partie civile pourra demander l'indemnisation de son préjudice à la partie adverse.
Suivi de l'enquête La partie civile a accès au dossier et peut être assistée d'un avocat lorsqu'elle est entendue par le juge.
Elle peut demander des actes d'enquêtes au juge : l'audition d'un témoin, une perquisition...
En outre, pour certains délits contre les personnes, le juge d'instruction avise tous les 6 mois la partie civile de l'état d'avancement de l'enquête. Et, si la partie civile le demande, elle peut être informée de la procédure tous les 4 mois.
Lors du procès, la partie civile sera entendue et pourra intervenir lors des débats.
Recours contre les décisions du juge d'instruction Une partie civile peut contester devant la chambre de l'instruction :
les ordonnances de non-lieu,
les ordonnances à ses intérêts civils.
La déclaration d'appel doit être faite auprès du greffier du juge qui a rendu l'ordonnance, dans les 10 jours suivant la notification de l'ordonnance contestée.
A l'inverse, il est impossible de faire appel des ordonnances du juge d'instruction relatives :
oui il faut payer un avocat pour la rédiger et un huissier pour la délivrer
et pour la plainte avec constit de partie civile il faut consigner une somme d'argent sauf si vous avez l'aj et dans ce cas vous allez être dispensée de consigner une somme d'argent
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Bon a savoir
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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