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bonjour, mon ex partenaire et moi même avons contracté un prêt immo ensemble. nous sommes séparé, nous vendons notre bien, nous ne vivons plus dans notre bien , nous avons tous deux refait notre vie. la maison est vide et toujours en vente. la vente ne remboursera pas le crédit je paie 2/3 et elle 1/3 de toutes les dépenses communes à cette maison. comment se passe la suite en cas de vente . puis je demander que la dette qui restera soit réduite en fonction de ce que j'ai payé ou puis je demander des remboursement à 50/50 de la dette en cours . je gagne plus qu'elle.
merci de vos réponse
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3 réponses
Mourey
Bonjour
Vous pouvez essayer mais tout dépendra de la position de votre ancienne partenaire et du mode de calcul effectué par le notaire. La jurisprudence est évolutive en la matière. Il faut savoir que dans certains cas la prise en charge des frais quotidiens n'entrent pas dans les règles de calcul, les travaux de la maison non plus, car parfois interprétés comme une libéralité entre concubins .
il y a 10 ans
ffd
Bonjour Maître. Merci déjà de votre réponse .sur le crédit immobilier que nous remboursons à par inegale faut il passer par un juge ou le notaire peux redistribuer la dette restante en fonction des versements effectués par l un et l autre.
il y a 10 ans
Mourey
Le notaire va se charger du partage du bien.
En cas de contestation ou de difficultés, s'ouvre alors une procédure de partage judiciaire.
Avant cela, les parties ou les avocats des parties tenteront de trouver un accord.
il y a 10 ans
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