Si on pose une question sur ce site c est que l on a pas la réponse de notre avocat, si vous ne souhaitez pas y répondre Maitre AIKATERINI TANGALAKIS ne répondait pas et évitez les commentaires du style fait dans votre réponse....
il y a 9 ans
Bonjour,
L'engagement pris dans une ordonnance de non conciliation, s'il n'est pas respecté par l'une ou l'autre des parties n'anéantie pas cette décision.
Vous pouvez le faire respecter de manière forcée selon les mesures d'exécution d'une décision de justice.
Autrement, vous pouvez attendre de revenir devant le juge au moment de l'assignation en divorce pour demander la révision de la mesure prise dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation.
J'espère vous avoir répondu.
Cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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