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Question résolue par Maître Isabelle FITAS
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Isabelle

Non paiment des dommages et intérêts
Sujet (Cloturé) initié par Kamalia, il y a 9 ans - 5814 vues

Bonjour,
Je suis divorcée depuis 10 ans, depuis trois ans mon ex mari a décidé de ne plus payer de pension alimentaire.
J'ai donc porter plainte le tribunal correctionnel la condamné à payer les sommes dû ainsi que des dommages et intérêts et 4 mois de sursis...il a fait appel mais la cour d'appel à confirmer le jugement du tribunal correctionnel...il avait 2 mois pour payer mais tjrs rien donc rebelote je reporte plainte et là comme par enchantement il paie 3200 euros de pensions mais ne paie pas les dommages et intérêts ( j'ai quand même eu 1350 de frais d'avocat)
A t il le droit de pas payer et comment les récupérer.
Sachant tout de même que le gendarme a refuser de mettre les dommages et intérêts dans ma plainte en me disant qu'il fallait moi même faire les démarches auprès d'un huissier...?! Surtout qu'il n'est pas solvable perte d'emploi. .

Merci de vos réponses
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Effectivement, il faut demander la grosse de l'arrêt rendu par la Chambre des Appels Correctionnels et l'adresser à l'huissier aux fins de recouvrement
kamalia
Les frais seront encore à ma charge
il y a 9 ans
Oui

Les huissiers ne font pas de la charité

Mais si la partie adverse est solvable les frais d huissier seront à sa charge
il y a 9 ans
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