Qui paye quoi ?

Sujet (Cloturé) initié par myrtille59, il y a 9 ans - 6345 vues

Mon confrère a parfaitement raison, il n'a aucun droit à réclamer quoi que ce soit au titre de loyers correspondant à la durée de la vie commune.

Pour le véhicule, s'il l'a vendu pendant la procédure, votre fille peut lui réclamer la moitié des versements effectués à partir du compte commun lors de la liquidation.

En espérant vous avoir été utile et répondu à vos dernières questions,

Cordialement.

Bonjour,

Si le domicile conjugal est un bien propre à votre fille, son époux ne peut aucunement solliciter des loyers durant les 4 ans de vie commune.

Elle ne devra donc pas payer de loyer à son époux.

Si le véhicule a été acquis pendant le mariage et que les époux sont mariés sous le régime de la communauté, le véhicule est commun, sauf si ce dernier a été acquis par la Société de l'époux.

Toutefois, dans la mesure où le prix du véhicule a été payé avec des fonds communs (compte joint), une récompense sera due à la communauté par l'époux s'il revendique la propriété du véhicule.

Le véhicule peut être vendu pendant la procédure de divorce. Toutefois, le prix devra être partagé entre les époux si le véhicule est commun.

S'agissant du crédit à la consommation, les époux sont en principe solidaires sauf si celui-ci est manifestement excessif.

Aucune somme ne pourra être prélevée sur le RSA de l'époux, un partage des biens sera fait à la fin de la procédure de divorce qui attribuera l'actif et le passif de manière égale entre les époux.

Ai-je répondu à votre question?