Qui paye quoi ?

Sujet (Cloturé) initié par myrtille59il y a 10 ans - 6718 vues

Bonjour Maître,
Ma fille divorce. Son mari lui réclame la moitié des loyers durant ces 4 ans de vie commune. La maison est un bien propre à ma fille. Devra-t-elle payer ? (ils avaient un compte joint). Elle travaille à temps plein et lui la majeure partie au RSA.
Il a acquis un véhicule berlingot pour sa micro entreprise qu'il n'a pas pu payer. Prélèvements ont été fait du compte joint sur le compte de la micro entreprise. Ma fille peut elle réclamer la moitié de ses prélèvements ?
Pour ne pas payer il veut vendre sa voiture pendant la procédure de divorce en a-t-il le droit?
Il ne veut pas payer non plus le crédit à la consommation. Ma fille a du tout reprendre temporairement à son compte pour que le compte joint soit fermé. Il retourne vivre chez ses parents pour être insolvable. Peut-on lui prélever ce qu'il doit sur son RSA ? ou autre ?

Merci de vos réponses. Bien cordialement.

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Bonjour,

Si le domicile conjugal est un bien propre à votre fille, son époux ne peut aucunement solliciter des loyers durant les 4 ans de vie commune.

Elle ne devra donc pas payer de loyer à son époux.

Si le véhicule a été acquis pendant le mariage et que les époux sont mariés sous le régime de la communauté, le véhicule est commun, sauf si ce dernier a été acquis par la Société de l'époux.

Toutefois, dans la mesure où le prix du véhicule a été payé avec des fonds communs (compte joint), une récompense sera due à la communauté par l'époux s'il revendique la propriété du véhicule.

Le véhicule peut être vendu pendant la procédure de divorce. Toutefois, le prix devra être partagé entre les époux si le véhicule est commun.

S'agissant du crédit à la consommation, les époux sont en principe solidaires sauf si celui-ci est manifestement excessif.

Aucune somme ne pourra être prélevée sur le RSA de l'époux, un partage des biens sera fait à la fin de la procédure de divorce qui attribuera l'actif et le passif de manière égale entre les époux.

Ai-je répondu à votre question?

il y a 10 ans

myrtille59

Bonjour Maître Pourcin,

Merci pour votre réponse.

Quelque chose me chagrine, l'avocat de ma fille dit qu'il a le droit de réclamer la moitié des loyers pendant les 4 ans de vie commune parce qu'ils avaient un compte joint.
La maison est un bien propre à ma fille qui l'a acquise quelques années avant le mariage. (payable sur 25 ans).

Donc si j'ai bien compris il n'a pas le droit de réclamer quoi que se soit ?

Le véhicule de monsieur n'est pas commun, il était propre à sa micro-entreprise. Mais comme il ne pouvait pas payer, chaque mois une somme du compte joint était viré directement sur le compte entreprise pour pouvoir payer son véhicule entreprise. Donc la ma fille peut réclamer la moitié des versements ?
On vient d'apprendre qu'il a vendu cette semaine son véhicule.

Merci Maître de m'éclairer un peu plus.
Bien cordialement.

il y a 10 ans

de Almeida Costa

Mon confrère a parfaitement raison, il n'a aucun droit à réclamer quoi que ce soit au titre de loyers correspondant à la durée de la vie commune.

Pour le véhicule, s'il l'a vendu pendant la procédure, votre fille peut lui réclamer la moitié des versements effectués à partir du compte commun lors de la liquidation.

En espérant vous avoir été utile et répondu à vos dernières questions,

Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 10 ans

Myrtille 59

Merci Maître, vous avez répondu à ma question.
Bien cordialement.

il y a 10 ans

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