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Sujet (Cloturé) initié par Flomatyil y a 10 ans - 6491 vues
Bonjour, Je suis séparée depuis octobre 2012. ONC en Novembre 2013. Mr est licencié pour insuffisance professionnelle et quitte son emploi fin mars 2016. Il va toucher des indemnités de licenciement ainsi que je pense des indemnités de rupture conventionnelles. Est-ce ces sommes rentrent dans la communauté ? Merci de votre réponse
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Il est fréquent que l'époux percevant des indemnités de licenciement se demande si l'autre conjoint en profitera pendant le divorce. en effet, si la question ne se
Je suis en instance de divorce depuis janvier 2016.la non conciliation a été prononcée en mai 2016 mon mari a quitté le domicilie conjugal en septembre 2016. hors la
Mon mari fait parti d un plan social depuis plus d un an et doit toucher fin avril une prime de licenciement de 60 000 €.....je souhaite partir avec mes enfants début
Pourriez vous, svp, me donner les références de l'article de loi qui précise l'exception suivante : " lorsque l'indemnité est versée pour réparer un préjudice
Une indemnité de licenciement perçue après une ordonnance de non conciliation donc après dissolution de la communauté doit elle être partagée entre les 2 conjoints? merci de
Je suis en procédure à l amiable avec mon futur ex époux. je suis séparée de corps depuis le 25 juin et la requête à été lancée le 12 août. rv chez le juge le 15 déc
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3 réponses
de Almeida Costa
Non, mais vous pouvez en faire état à l'appui d'une éventuelle demande de prestation compensatoire ou d'augmentation de pension alimentaire.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Flomaty
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
Flomaty
Suite à l'ONC de décembre 2013, Mr a à sa charge le remboursement du prêt de la maison à charge de récompense. J'habite toujours dans la maison et je ne verse pas de loyer au titre du devoir de secours. Suite à son licenciement, Mr souhaite que je prenne en charge l'intégralité du prêt et que je lui verse un loyer. Mr gagne environ 5000 € et moi 2000€. Quelles sont mes chances lors de la prochaine audience ?
il y a 10 ans
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