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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Je réside à l'étranger mon épouse à la nationalité française mais est gabonaise
Sujet initié par Xavier, il y a 9 ans - 7722 vues

Bonjour,
Je souhaite divorcer je réside à Kuwait mon épouse est gabonaise mais vient d'acquérir la nationalité française.
Nous sommes mariés depuis le 16/06/2006 nous avons deux enfants une fille de 9 ans et un garçon de 3 ans
Je souhaite divorcer pour faute ,cela fait longtemps qu'elle ne s'occupe plus des enfants et du dernier elle rentre tard tous les soirs à des coups de téléphone suspect et sur Facebook a des entretiens plus que suspicieux
Ne participe plus aux tâches ménagères ne participe pas aux dépenses du couple au vu de son salaire
Je demande la garde des enfants combien coûterait le divorce en France?

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6 réponses
Xavier
Pour l'instant mon épouse et les enfants résident ici à Kuwait
Donc puis je divorcer pour faute auprès de tribunaux français
Merci pour votre reponse
il y a 9 ans
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Monsieur,

Si vous êtes tous les deux de nationalité FR la disposition suivante pourrait vous être appliquée.

Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil

du 27 novembre 2003

relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000CHAPITRE II

COMPÉTENCE

SECTION 1

Divorce, séparation de corps et annulation du mariage

Article 3

Compétence générale

1. Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve:

- la résidence habituelle des époux, ou

- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou

- la résidence habituelle du défendeur, ou

- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou

- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou

- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son "domicile";

b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du "domicile" commun.

2. Aux fins du présent règlement, le terme "domicile" s'entend au sens des systèmes juridiques du Royaume-Uni et de l'Irlande.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Xavier
Bonjour
Merci vous avez pleinement répondu à ma question
Je vais allé sur le site Alexia pour avoir un devis gratuit pour un divorce pour faute
Merci encore pour les éclaircissements apportés
il y a 9 ans
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Si vous souhaitez divorcer pour faute et que votre épouse habite en France avec les enfants, les tribunaux français seront compétents pour statuer sur le divorce.

Pour avoir un devis, vous pouvez soit contacter un Avocat de votre choix, soit formuler votre demande auprès de ce site, par exemple.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
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Les honoraires étant libres en la matière, il faut demander à l'Avocat de votre choix un devis avant l'introduction de la procédure, il vous établira alors une convention d'honoraires indiquant les frais à prévoir.

Choisissez de préférence un divorce à l'amiable, cela vous coutera moins cher et vous permettra de faire retenir à coup sûr la compétence des juridictions françaises.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
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Xavier
Bonjour
Merci de la réponse mais la juridiction française s'applique t'elle si je veux divorcer pour faute?
Est il possible d'avoir un devis gratuit pour ce type de divorce
Merci de votre reponse
il y a 9 ans
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