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Promesse de vente, avis si condition suspensif ?
Sujet initié par Whiteflag, il y a 9 ans - 4746 vues

Bonjour,

Nous avons signé une promesse de vente le 20/10/15 pour un terrain + une construction.

Nous avons recu un refus de credit le 12/12/15.

Nous avons prevenu par mail l'agence immobiliere le 21/12/15 ( ma femme a passee plusieurs semaines a l'hopital du 04.11.15 a chaque fois 3-4 jours jusque fin novembre 2015 d'où le fait que je n'etais pas tres concentré sur le fait de voir d'autre banque).

La fin de la condition suspensive etait fixée au 30/12/15. J'ai par inadvertance seulement prévenu par mail et n'ai pas envoyé en pièce jointe le courrier de la banque qui décrit le refus.

Dans le contrat il est stipulé que 5 jours au plus tard après la date de fin de la condition suspensive l'agence immobilière devrait relancer l'acheteur ( en l'occurrence moi).

Seulement cette relance est venue le 18/01/16 par RAR et que je me suis empressé de répondre par retour de RAR le 21/01/16 accompagné cette fois d'une copie du refus de crédit.

Nous n'avons plus l'intention de continuer le projet. Selon l'agence le proprietaire voudrait ses 10%.

Ma question : suis-je dans mon droit au sens contractuelle ? Et est ce que le rédacteur de la promesse de vente ( agence immo) n'a t-elle pas failli en ne me relancant pas par ecrit avant le 30/12/15 ?

Desolé pour les fautes ( j'ecris depuis un mobile)

Merci beacoup pour vos réponses
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2 réponses
Monsieur
Tous les termes de la promesse sont importants
Donc mieux vaut aller consulter un avocat, voir un notaire pour que la clause soit relue en totalité par un professionnel
En effet, c est également important de lire ce que vous deviez solliciter comme crédit (montant et taux) et auprès de quels établissements bancaires.
Si votre promesse prévoit comme vous l indiquez un 1er délai (fin d annee) puis un 2eme (5 jours après mise en demeure), il me semble que vous avez respecte le délai
il y a 9 ans
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Whitflag
Merci Maitre de votre reponse,

La sollicitation du taux et du montant de credit a été respectée, y compris le delai de remboursement sur 300 mois.

Et pour avis, Est ce que le redacteur de la promesse de vente (l'agence immobilière)peut etre mis en porte a faux sachant que je n'ai recu aucune relnace dans le delai notifié dans la promesse de vente ?

Je vais consulter d'abord un notaire puis selon ses commentaires un avocat.

Cordialement.
il y a 9 ans
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