Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet initié par Whiteflagil y a 10 ans - 5349 vues
Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente le 20/10/15 pour un terrain + une construction.
Nous avons recu un refus de credit le 12/12/15.
Nous avons prevenu par mail l'agence immobiliere le 21/12/15 ( ma femme a passee plusieurs semaines a l'hopital du 04.11.15 a chaque fois 3-4 jours jusque fin novembre 2015 d'où le fait que je n'etais pas tres concentré sur le fait de voir d'autre banque).
La fin de la condition suspensive etait fixée au 30/12/15. J'ai par inadvertance seulement prévenu par mail et n'ai pas envoyé en pièce jointe le courrier de la banque qui décrit le refus.
Dans le contrat il est stipulé que 5 jours au plus tard après la date de fin de la condition suspensive l'agence immobilière devrait relancer l'acheteur ( en l'occurrence moi).
Seulement cette relance est venue le 18/01/16 par RAR et que je me suis empressé de répondre par retour de RAR le 21/01/16 accompagné cette fois d'une copie du refus de crédit.
Nous n'avons plus l'intention de continuer le projet. Selon l'agence le proprietaire voudrait ses 10%.
Ma question : suis-je dans mon droit au sens contractuelle ? Et est ce que le rédacteur de la promesse de vente ( agence immo) n'a t-elle pas failli en ne me relancant pas par ecrit avant le 30/12/15 ?
Desolé pour les fautes ( j'ecris depuis un mobile)
Nous avons un besoin urgent de renseignement nous sommes gérant d’un bureau de tabac (règlementation particulière pour la vente) que nous désirons vendre. nous avons
En signant un compromis (ou une promesse synallagmatique de vente) le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à des conditions déterminées, tandis que l'acheteur s'engage
Entre le compromis et la promesse de vente, un expert constate qu’il y aura probablement des travaux à faire à moyen terme dans les parties communes. mais rien n’est
Nous avons un besoin urgent de renseignement nous sommes gérant d’un bureau de tabac (règlementation particulière pour la vente) que nous désirons vendre. nous avons
Par compromis de vente en date du 29 avril, je vendais ma maison moyennant un prix de 215000€ , sous condition suspensive d’obtention par l'acquéreur, d’un ou
J'ai signé une promesse de vente il y a deux mois avec un diagnostic termites négatif. aujourd'hui quelques jours avant la signature, un nouveau diagnostic
Monsieur Tous les termes de la promesse sont importants Donc mieux vaut aller consulter un avocat, voir un notaire pour que la clause soit relue en totalité par un professionnel En effet, c est également important de lire ce que vous deviez solliciter comme crédit (montant et taux) et auprès de quels établissements bancaires. Si votre promesse prévoit comme vous l indiquez un 1er délai (fin d annee) puis un 2eme (5 jours après mise en demeure), il me semble que vous avez respecte le délai
il y a 10 ans
Whitflag
Merci Maitre de votre reponse,
La sollicitation du taux et du montant de credit a été respectée, y compris le delai de remboursement sur 300 mois.
Et pour avis, Est ce que le redacteur de la promesse de vente (l'agence immobilière)peut etre mis en porte a faux sachant que je n'ai recu aucune relnace dans le delai notifié dans la promesse de vente ?
Je vais consulter d'abord un notaire puis selon ses commentaires un avocat.
Cordialement.
il y a 10 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Whiteflag
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.