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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Déménagement et divorce

Sujet (Cloturé) initié par Vivi92000il y a 10 ans - 6490 vues
Bonjour
Je suis divorcée depuis presque 3 ans, j ai 2 enfants dont j ai la garde.
Le papa les voit 1 week-end sur 2 et ne jouie pas des ses droits complètement lors des vacances scolaires.
Je viens de lui annoncer que j envisageais de partir m installer en région Rhône alpes (actuellement en île de France) car j ai l opportunité d aller travailler en suisse
Je précise que je n en ai pas l obligation c est juste une opportunité que je voulais saisir afin d offrir un avenir meilleur à mes enfants et une autre qualité de vie
Évidement, le papa n est pas d accord e me demande de partir seule
Quel est mon recours?
Sachant que je ne conteste en aucun cas ses droits, que j espérait trouve un terrain d entente afin qu il puisse voir ses enfants aussi souvent que possible
Est ce que j à le droit de partir comme ça juste en lui signifiant par lettre recommandé ou dois je passer devant le juge aux affaires familiales?
Est ce que je risque de perdre la garde de mes enfants si je pars?

Merci pour vos réponse

Virginie

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Dominique Ferrante
Vous devez avertir le père par courrier recommandé et étant donné vote désaccord saisir le juge aux affaires familiales pour réaménager les droits de visite et d'hébergement du père.
Si l e père forme une demande pour voir fixer la résidence des enfants à son propre domicile, le juge examinera la situation et prendra sa décision en fonction de ce qu'il considère être l'intérêt ds enfants. dans un tel cas, il peut en effet considérer qu'il est de l'intérêt des enfants de rester dans leur région d'origine. tout dépend du contexte et notamment de la disponibilité de chacun des parents pour s'occuper des enfants. Vous devriez rassurer le père en proposant un droit de visite élargi pendant les vacances scolaires et/ou de prendre en charge les frais de transport.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
#Adresse email#
Merci, vous avez répondu à ma question
Cependant je pense,qu'effectivement un réaménagement des,droits de garde et de visite est nécessaire.
Il n'est absolument pas,d'accord que les,enfants me suivent bien que je lui ai proposé d'élargir ses droits pendant les,congés.
Ces horaires de travail ne lui permettent pas d'avoir la garde, c est pourquoi nous avions opté pour ce mode actuel mais sous,prétexte qu'il aient grandi, il est prêt à faire la,demande de,garde. Les enfants n'ont que 8 et 11 ans.
il y a 10 ans
Maitre Edwige SENAYA
Maître Edwige SENAYA
Avocat au barreau de Bethune
7 avocats recommandent
21 questions résolues
Contacter
Bonjour,

Vous lui avez annoncé votre intention de déménagement. Vous avez bien fait.

Cependant, il n'est pas d'accord avec votre projet. Vous devriez saisir le Juge pour modifier les mesures prises auparavant et notamment les droits de visite et d'hébergement du père.

Allez voir un avocat qui vous aidera dans cette démarche.

le Juge prendra sa décision en fonction de l'intérêt des enfants et des éléments qui lui sera apportés: élargir les droits de visite et d'hébergement du père pendant par exemple, pendant les petites vacances scolaires ou transférer la résidence des enfants au domicile du père.
il y a 10 ans
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