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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Demande de renseignements sur droit d?établir une attestation de reconnaissance
Sujet initié par djamel, il y a 9 ans - 8173 vues

Bonjour,
monsieur ,j'ai l'honneur de te demander de m'informer que mon droit comme descendants de mon arriéré grand père ancien combattants mort pour la France et engager pendant 17ans de service au cote des français dans le conflit 1914/1918.
dans l'attente d'une suite ,veuillez agréer ,Monsieur ,Madame,mes sincères salutations

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5 réponses
Monsieur,

L'établissement de la reconnaissance pour laquelle pour laquelle vous demandez des informations aurait dû être établie dans le passé dans un certain délai qui est malheureusement écoulé.

Donc, il n'est plus possible d'établir cette reconnaissance actuellement.

Je pense avoir répondu à votre question

cordialement

Me Tangalakis
Avocat
#nationalité
il y a 9 ans
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djamel
mais je tiens a vous informer que suivants les dispositions de la loi du 27 avril 1916, reprises par l'article L. 492 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, prévoyaient la remise des diplômes d'Honneur aux familles des "Morts pour la France".donc je pense que cette attestation me revient de droit je pense?merci de éclaircir cete situation
il y a 9 ans
SignalerRépondre
djamel
mais je tiens a vous informer que suivants les dispositions de la loi du 27 avril 1916, reprises par l'article L. 492 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, prévoyaient la remise des diplômes d'Honneur aux familles des "Morts pour la France".donc je pense que cette attestation me revient de droit je pense?merci de éclaircir cete situation
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Monsieur Djamel,

Votre mail initial manquait de précision, vous ne précisiez pas de quel type d'attestation de reconnaissance il s'agissait.

Maintenant que vous avez clarifié la situation et vous êtes sûr d'en avoir droit , il ne vous reste que d'en faite la demande.

Cordialement

Me Tangalakis

Voici l'article dont vous faites état dans votre courriel initial

Article L492 bis
Modifié par Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1
Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Un diplôme d'honneur portant en titre " Aux morts de la grande guerre, la patrie reconnaissante " est décerné à tous les officiers, sous-officiers et soldats des armées de terre et de mer décédés pendant la guerre 1914-1918 pour le service et la défense du pays, et remis à leurs familles.

Les présentes dispositions sont étendues au titre de la guerre 1939-1945 :

Aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;

Aux FFL ou FFC ou FFI et aux membres de la Résistance, dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour la France ".

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'attribution de ce diplôme.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
SignalerRépondre
djamel
Maitre ,je tien a vous remercie pour votre réponse aussi claire .
il y a 9 ans
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