Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Mon ex peut-elle m'empêcher d'exercer mon droit de visite ?
Sujet initié par zach973il y a 10 ans - 13832 vues
a la suite d'un jugement mon ex me refuse systématiquement d'exercer mon droit de visite, elle refuse de m'envoyer les enfants je paye normalement ma pension alimentaire, les enfants veulent me voir, comment faire pour bloquer le versement de la pension, quel recours je dispose, en dehors du dépôt de plainte qui ne donne pas suite,
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Une question me persécute, j'ai la garde principale de ma fille et mon ex compagne à un droit de visite et d'hébergement classique un week end sur deux et
Nous sommes en procédure de divorce ,nous avons eu les mesures provisoires.jai la garde il a un we sur deux et moitié des vacances seulement il ne les prend qu'un we sur
La garde d'un enfant sans jugement est une situation délicate, souvent pleine d'incertitudes juridiques. en cas de séparation, les parents peuvent se demander quels sont leurs
Je suis en instance de divorce, je souhaiterai par la suite déménager en bretagne...pour un changement de vie a 900 kms de mon domicile actuel. j'ai la garde
Alors voilà cela va faire 6 mois que mon compagnon et moi somme en couple et qu’il c’est séparé de son ex avec qui il a deux enfants de 1 ans et demi et 8 ans , j’ai
Mon ex-mari est excessivement virulent avec moi et m'empêche d'exercer convenablement mon autorité parentale avec nos 3 enfants, que nous avons en garde
Le droit de visite et d'hébergement n'est pas une obligation pour celui qui en bénéficie, par contre c'est une obligation pour le parent qui a la résidence habituelle des enfants. Ce parent devra alors s'exécuter à la décision fixant un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent.
La pension alimentaire n'a aucun lien avec l'exercice de votre droit de visite. Vous ne pouvez pas alors l'arrêter car la mère refuse de vous permettre d'exercer vos droits.
Déposez une plainte pour non représentation d'enfant. Réitérez cette plainte autant de fois que la mère vous refuse d'exercer votre droit de visite. Le Procureur de la République finira par y donner une suite.
J'espère vous avoir répondu.
Cordialement,
il y a 10 ans
zach973
merci pour votre réponse rapide j'ai lu sur votre site que dans mon cas je pourrais demander une astreinte "Il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales ou au Juge de l'exécution de fixer une astreinte financière et de l'assortir à sa décision judiciaire en cas de retard ou d'inexécution de l'obligation de représentation du parent. L'astreinte peut consister à ce que l'époux fautif verse une somme d'argent d'un montant de XXX euros par infraction caractérisée à l'obligation de représenter l'enfant et par jour de retard" comment dois-je procéder pour ce faire je vous assure que cela me réconforterais de le faire cordialement
Pour que l'infraction de non représentation d'enfant soit caractérisée, ce qui est le cas dans votre situation, il faudrait que le délit soit reconnu par le juge pénal.
Si vous verrez que vos plaintes n'aboutissent pas, écrivez au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile pour lui faire état de la situation. C'est lui qui peut y donner une suite favorable.
Sur l'astreinte, sauf erreur de ma part, ce type de procédure n'existe pas en matière de non représentation d'enfant.
J'espère vous avoir répondu et éclairé. Merci de l'indiquer.
Je reste à votre disposition si vous avez besoin de mes services ( #Adresse email# ).
Cordialement,
#Meilleure réponseil y a 10 ans
zach973
Merci, vous avez répondu à ma question. Merci beaucoup la réponse est très claire Je vais pouvoir agir
il y a 10 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
STEPHANE
Moi je en suis à 32 plainte pour non présentation de enfants.j'ai demander 1 citation directe envers la mère. Je attend la date. Bon courrage
il y a 9 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.