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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Séparation de corps en divorce
Sujet initié par Foureau, il y a 9 ans - 5965 vues

J' ai fait une séparation de corps il y a 17 ans . Pour des raisons personnel je veux obtenir le divorce . Si mon ex conjointe refuse ( ce qui va être probablement le cas) ,que puis je faire ? quels sont mes droits ?
Je me suis renseigné près de personnes compétentes mais les avis sont un peu contradictoire et je souhaiterais avoir votre avis.

Je vous en remercie à l'avance.

Cordialement
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Bonjour,

Puisque vous vivez séparés depuis 17 ans le JAF prononcera le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal.

Vous avez besoin d'un avocat afin qu'il introduise un divorce sur ce fondement. Si la preuve de la séparation depuis 17 ans le JAF devrait rendre une décision sur ce fondement.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Foureau
Est-ce Mme peut refuser cette demande ? Si oui quel est la procédure à suivre ?
il y a 9 ans
Lire les infos qui suivant:

Fin du régime de la séparation

Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune ou s'ils divorcent

Reprise de la vie commune
Pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil, à la mairie dont dépend le domicile.


La séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.

Transformation en divorce
La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce.

La demande de divorce se fait par requête au TGI. L'avocat est obligatoire.

Elle peut être faite par un seul des époux 2 ans au moins après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé.

Si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit aussi être une demande conjointe.

En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n’est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
Foureau
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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