Bonjour, couple franco-algérien qui réside en France. Le mari demande le divorce en algerien et l'obtient en 3mois. Les biens sont en Algérie. Leur première et dernière résidence en commun est en France. L'épouse peut elle demander le divorce en France et peut elle espérer le partage des biens. Merci d'avance pour les réponses.
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4 réponses
TANGALAKIS
Bonjour,
Si le divorce rendu en Algérie est valable en France , elle ne peut pas divorcer une 2eme fois en France.
Si par contre le divorce rendu en Algérie viole les lois françaises il ne pourra pas être exécuté en France.
Ce cas relève du droit international privé je vous recommande de consulter un Avocat spécialisé.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à vos questions.
Si le divorce rendu en Algérie est valable en France , elle ne peut pas divorcer une 2eme fois en France.
Si par contre le divorce rendu en Algérie viole les lois françaises il ne pourra pas être exécuté en France.
Ce cas relève du droit international privé je vous recommande de consulter un Avocat spécialisé.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à vos questions.
il y a 10 ans
Nanou34
Tout d'abord merci pour la réponse. Admettons que j'obtienne le divorce en France, que se passera t'il pour les biens en Algérie?
il y a 10 ans
TANGALAKIS
C'est le juge français si il se reconnaît compétent qui décidera du sort et du partage des vos biens en Algérie et en France en application des lois qui s'appliquent en la matière soit la loi algérienne soit la loi française.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
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znaciri
Bonjour,
La France et l'Algérie sont signataires d'une convention relative à l'exequatur et l'extradition du 29 août 1964, qui permet aux jugements prononcés en Algérie d'obtenir l'exequatur aux conditions prévues à ladite convention, parmi lesquelles figure le fait que les parties doivent avoir été citées et représentées ou déclarées défaillantes conformément à la loi et le fait que la décision doit être conforme à l'ordre public.
Si les conditions prévues par la convention franco-algérienne ne sont pas remplies, le divorce ne pourra pas faire l'objet d'exequatur.
Bien à vous.
La France et l'Algérie sont signataires d'une convention relative à l'exequatur et l'extradition du 29 août 1964, qui permet aux jugements prononcés en Algérie d'obtenir l'exequatur aux conditions prévues à ladite convention, parmi lesquelles figure le fait que les parties doivent avoir été citées et représentées ou déclarées défaillantes conformément à la loi et le fait que la décision doit être conforme à l'ordre public.
Si les conditions prévues par la convention franco-algérienne ne sont pas remplies, le divorce ne pourra pas faire l'objet d'exequatur.
Bien à vous.
il y a 10 ans
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