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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Suis-je obligée d'accepter une requête en divorce ?

Sujet initié par momoil y a 10 ans - 15738 vues
Bonjour,maître Eduardo De Almeida Costa, je viens de recevoir une requête en divorce mais je ne suis pas prête dans le sens que dans 1 an je serai en retraite avec des revenus très modeste qui me permettrons de demander l'aide juridictionnel et pouvoir mettre en avant toutes les fautes commis par mon époux. Que dois je faire de ce faite?

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de réponse
17 réponses
znaciri
Bonjour,
Vous ne pouvez pas refuser de recevoir la requête ni de participer à la procédure de divorce.
Ai-je répondu à votre question?
Bien à vous
il y a 10 ans
momo
Il est précisé sur le courrier de prendre un avocat, si je suis d'accord de divorcer, sinon ce n'est pas la peine. Cela veut dire quoi?
il y a 10 ans
znaciri
Monsieur, vois development prendre un avocat pour défendre vos intérêts dans le cadre de la procédure en cours.
Bien à vous.
il y a 10 ans
momo
Excusez moi maître, mais je n'ai pas trop compris. Pourriez vous développer
il y a 10 ans
TANGALAKIS
Madame,

Je lis que vous avez reçu une requête en divorce de la part de l'Avocat de votre époux , mais que vous ne souhaitez pas divorcer...
Dans ce cas vous devez prendre un AVOCAT afin qu'il vous assiste contre la requête de votre époux.
Si vous n'avez pas assez des moyens financiers demandez un Avocat au titre de l'aide juridictionnelle
lire le lien qui suit
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29238/conditions-acces-a-aide-juridictionnelle-en-2016.php

Est-ce plus clair ?

Merci de me répondre.
il y a 10 ans
znaciri
Monsieur,
Dans le cadre de la procédure de divorce la représentation par avocat est obligatoire. La procédure aura des conséquences sur votre situation, notamment financière, qui nécessitent la désignation d'un avocat pour vous défendre.
Si vous ne pouvez pas prétendre à l'aide juridictionnelle, vous pouvez toujours discuter des honoraires avec l'avocat.
Bien à vous.
il y a 10 ans
momo
Merci de m'avoir répondu, mais pourrai je savoir si il y a une solution pour retarder le divorce où le refuser car dans 1ans ,je serai a la retraite du fait de mon invalidité et là je pourrai avoir l'aide juridictionnelle au vu de ma petite retraite
il y a 10 ans
momo
Puis je refuser le divorce, si oui, que va t'il se passer.
il y a 10 ans
znaciri
Monsieur,
Si vous refusez le divorce et que votre épouse continue à vouloir divorcer, le JAF prononcera une ordonnance de non-conciliation qui portera sur les mesures provisoires (résidence séparée, pension alimentiare, ...). Par la suite, votre épouse aura la possibilité de vous assigner en divorce et la procédure suivra son cours. Vu les délais devant certains tribunaux, vous pourrez éventuellement solliciter l'AJ dans le cadre de la 2de phase.
Bien à vous.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
momo
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
LILOU5980
Bonjour,

Mon mari souhaite divorcer moi non.

Il souhaite mes parts de tous les bien immobiliers que nous possédons.

Il a reçu des donations injectées dans les biens immobiliers et un heritage qui a été dépensé.

Au final, si j'accepte le divorce, je pars avec des dettes ce qui est inconcevable.

Puis-je refuser de divorcer et de vendre mes parts ?
il y a 7 ans
znaciri
Bonjour,
Refuse le divorce ne l'empêchera pas de le demander. Néanmoins, vous pouvez avoir une évaluation de ce que donnera le partage des biens.
A partir de là, accompagnée d'un avocat formé aux méthodes de négociation, il est possible de discuter un divorce à l'amiable avec votre époux.
N'hésitez pas à me contacter pour toute question complémentaire.
Bien à vous.
il y a 7 ans
LILOU5980
Est il obligé de récupérer les donations ? Ou est ce à son bon vouloir ?

C'est a dire, si nous trouvons un accord et que je renonce à tous les biens pour ne pas avoir de dettes (il prend évidemment à sa charge les crédits liés au biens) Puis-je partir sans dettes ?
il y a 7 ans
znaciri
Tout dépend de l'accord qui sera mis en place avec votre époux
il y a 7 ans
LILOU5980
Je tenais à vous remercier pour vos informations qui m'ont beaucoup aidé.

Je vous souhaite une très bonne journée et de bonne fêtes de fin d'année à vous et votre famille
il y a 7 ans
znaciri
A vous de même, merci
il y a 7 ans
LILOU5980
Bonjour Maitre NACIRI BENNANI

J'ai une petite question.

Hier soir, mon mari m'a informé qu'il avait eu son avis de prime annuelle de 600€ et qu'il comptait la retirer en intégralité pour lui. As t-il le droit ? J'ai une prime sur CA mensuelle entre 200 et 300€ et on m'a di que tout ce qui concernait les revenus était commum à la communauté daons 50/50.
Je suis perdue, quelle est la réalité ? Je ne veux pas la guerre mais je ne veux pas non plus me fait avoir.

Quels sont mes recours, j'ai pris rendez vous chez un avocat, mais en attendant que puis faire ?

AIDEZ MOI S'IL VOUS PLAIT !!!!
il y a 7 ans
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