Sujet (Cloturé) initié par gabaljo, il y a 7 ans - 4734 vues
Bonjour, Mon père est marié avec 2 enfants, moi je suis née d'une autre union. Ils ont décidé de léguer leur maison à leurs 2 enfants en gardant l'usufruit jusqu'à leur décès. Est-ce légale que moi je possède rien?? Merci de votre réponse Cdt
La règle est la suivante on ne peut pas déshériter un enfant, on peut seulement en avantager un plus que l'autre.
Par avantage il faut regarder l’article 912 du Code civil qui dispose que:
"La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer par des libéralités."
Autrement dit, la quotité disponible est la part du patrimoine d’un individu qu’il peut donner/léguer comme bon lui semble. Ainsi, on ne peut pas déshériter un enfant, mais on peut le désavantager.
Chaque enfant a droit à une part dite « réservataire » des biens que laissent ses parents au regard de l'article 913 du code civil.
En conséquence seule la quotité disponible (la part que le défunt peut librement disposer par donation ou par testament) pourra être attribuée à un autre héritier ou un tiers.
Merci pour votre réponse. Ce qui veut dire que si mon père décéde avant sa femme, je suis en droit de demander ma part de l'héritage sur cette maison???
Il faudrait mener une étude plus approfondie sur le patrimoine de votre père, s'il existe un contrat de mariage, si oui sous quel régime.
Il faut prendre en compte l'ensemble du patrimoine et pas uniquement un bien immobilier.
Il faut comprendre que la donation n'est pas interdite, par exemple si votre père à un patrimoine de 100 vu que vous êtes trois enfants, il a 25 % de quotité disponible dans ce cas il peut donner 25% librement.
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