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Incidence fiscale et patrimoniale de la prise en charge d'un prêt immobilier
Sujet initié par Manuil y a 10 ans - 5657 vues
Bonjour,
Dans l'ONC, le juge "Attribue la jouissance gratuite du domicile conjugal à l'épouse" et "désigne l'époux pour assumer les prêts afférents au domicile conjugal". Par ailleurs un montant de 900 est fixé au titre du devoir de secours.
Puis-je considérer que cette prise en charge pour moitié du prêt se fait avec recours et répétition et sera prise en compte lors de la liquidation ? Si oui puis-je également déduire 50% du montant estimé du loyer de cette résidence dans ma déclaration d'impôt au titre du devoir de secours ? Mon avocat me dit que cette prise en charge du prêt se fait bien avec recours et répétition, mais je lis sur les forums qu'il est apparenté à un devoir de secours et qu'à ce titre il n'y a pas recours et répétition.
Par ailleurs le juge "constate que les époux déclarent vivre séparément depuis le 25/09/2015". L'ONC a été rendue le 7 avril 2016. Quelle date doit-on prendre en compte comme point de départ des 24 mois permettant à l'issue de faire constater la rupture définitive du lien conjugal ? Mon avocat m'indique que c'est le 7 avril (date de l'ONC) alors que visiblement l'avocate de mon épouse considère le 25/09 (date de la séparation conjointement déclarée) ?
Merci de vos réponses
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Monsieur, Sur le premier point faites confiance à votre avocat, la prise en charge des crédits sera bien prise en compte lors de la liquidation si le contraire n'est pas prévu dans l'ONC. Effectivement parfois la prise en charge des prêts se fait au titre du devoir de secours mais c'est clairement précisé dans l'ordonnance de non conciliation (il n'y a alors pas de répétition).
Sur le second point il faut une séparation effectivement depuis au moins 2 ans. La date de l'ONC fixe une date certaine qui ne pourra pas être contestée. Cependant si vous pouvez prouver que la séparation est antérieure, il est possible de prendre une date antérieure. Parlez-en avec votre conseil, peut-etre que le JAF saisi a pour habitude de rejeter facilement les assignations lorsqu'il n'y a pas deux ans l'ONC et l'assignation ? J'espère avoir répondu à votre question.
il y a 10 ans
Manu
Merci Maitre c'est très clair. Puis-je déduire de mon revenu 50% du montant théorique du loyer de cette résidence au même titre qu'une pension ?