Comment faire pour que soit mentionné que mon véhicule me soit restitué ?

Sujet initié par DrineSan, il y a 8 ans - 4313 vues

Bonjour, j'ai acheté une voiture il y a 7 ans avec des fonds propre (assurance vie) qui venait d'une autre banque que j'ai fait transférer sur le compte joint de mon ex mari et moi. Le chèque a donc été établi du compte joint. Sur la carte grise est indiqué que la voiture est au nom de Mr en 1er et après Mme, je ne suis donc pas le propriétaire de ma voiture. Nous avons divorcé dans le cadre d'un consentement mutuel avec le même avocat. Sur la convention n'a pas été notifié que ma voiture me revenait de droit. Le jugement a eu lieu le 10 mai et j'ai reçu la convention signée par la juge, greffiere et avocat ainsi que les actes d'acquiescement à signer et à retourner auprès de l'avocat il y a une semaine. J'ai demandé à l'avocat comment faire pour que cette mention soit indiqué dans la convention ( avec cette mention le changement de carte grise me coûte 3€, contre presque 300€ si ce n'est pas indiqué car c'est considéré comme changement de propriétaire même en don), l'avocat m'a dit que c'était hors de question de faire un pourvoi en cassation juste pour cette mention et que j'avais cas y penser avant. Sachant que tout les frais d'avocat ont été payés. Quel recours j'ai pour ne pas avoir à payer 300€? La préfecture m'a dit que sans cette mention dans la convention de divorce c'est 300€ pour le changement de carte grise.
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