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Divergence sur assignation - délai pour certificat de non appel
Sujet initié par ludmilail y a 10 ans - 3010 vues
Bonjour,
Suite au jugement de divorce, mon avocat a mandaté un huissier pour assigner mon ex-conjoint. J'ai depuis contacté l'huissier, qui me répond avoir procédé à cet assignation, il y a dix jours. Or je reçois de mon avocat un courrier m'indiquant que l'assignation n'ayant pas été faite personnellement à mon ex mari, le délai pour demander le certificat de non appel est porté à un an. J'ai rappelé l'huissier qui me dit avoir bien fait cet assignation, et que mon ex mari est bien venu chercher le jugement de divorce. J'avoue être un peu perdue, et ne pas comprendre pourquoi cet allongement de délai. Visiblement, l'huissier aurait donc remis à une personne tiers (en l'occurence à la nouvelle compagne de monsieur) cette assignation. a t-il commis une faute en s'adressant à la mauvaise personne ?
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1 réponse
TANGALAKIS
L'époux qui est mécontent du jugement de divorce doit faire appel dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, c'est-à-dire à partir du moment où l'huissier a porté à sa connaissance la décision du tribunal.
Pendant la durée de l'instance, l'effet du jugement de divorce attaqué est suspendu, ce qui signifie que les époux, pendant la procédure d'appel, sont toujours mariés et ne peuvent donc pas se remarier (ni même entretenir de relations avec un tiers).
il y a 10 ans
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