Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bonsoir l'avocat de mon fiancé a envoyé l attestation de non appel le 6 juin 2019 en disant que le délai normalement c'est un moi ça veut dire que le 06/07/2019 il va recevoir l'attestation mais jusqu'à maintenant le21/07/2019 il n a rien reçu Je peux savoir ça prends combien du temps maximum l'attestation de non appel car nous sommes pressé
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Je voulais savoir combien de temps faudra pour obtenir un certificat de non appel pour effectuer la transcription de jugement sur les actes d état civil . cordialement
Je peux savoir combien de temps pour prendre cerficat de non appel de mon jugement de mon divorce et le delai de l'appel deja passé sans appel et est ce que elle
Je suis divorcé depuis le 09 janvier 2025 et pas d'appel . pour faire la transcription on me demande le certificat de non appel . pouvez vous me renseigner
Suite au jugement de divorce, mon avocat a mandaté un huissier pour assigner mon ex-conjoint. j'ai depuis contacté l'huissier, qui me répond avoir procédé à
J'aurais deux questions si vous me le permettez? la premiere sur ma situation presente et la seconde est pour mon savoir personnel. je voudrais tout d'abord
Je souhaite savoir combien de temps met le tribunal de paris pou délivrer un certificat de non appel . le divorce à été prononcé le 24 mars et il n'y a toujours
J'espère que vous allez bien le jugement de divorce il est prononcé en janvier j'ai rien reçu du tribunal je suis déplacé aujourd'hui pour voir
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
3 réponses
ateissedre
Bonjour,
Le délai pour faire appel d'un jugement de divorce est d'un mois à compter de sa signification par huissier.
Passé ce délai, il est possible de demander à la Cour d'Appel un certificat de non appel. Le délai d'envoi de ce document peut être plus ou moins long en fonction de la charge de travail du service en charge de l'envoi de celui-ci.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 7 ans
xghn
Merci d'avoir me répondre chère avocate Mais y a -t-il un délai maximum à ne pas dépasser pour avoir cette certificat ou bien y'a t il un moyen de savoir combien de temps ça va prendre encore? Car vraiment ça me stress beaucoup de ne pas avoir une réponse claire par rapport au délai
il y a 7 ans
ateissedre
Aucun délai n'est fixé pour que la Cour d'Appel délivre le certificat de non appel. Comme indiqué précédemment, le délai sera plus ou moins long en fonction de la charge de travail de la Cour.
Vous n'avez d'autre choix que celui de patienter.
Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.