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Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Paiement soulte au moyen de la prestation compensatoire
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 3644 vues

Bonjour,
Notre divorce est déjà prononcé depuis novembre 2015. la vente de notre maison s'avérant difficile, nous sommes d'accord mon ex-conjoint et moi-m^me pour que Monsieur, rachète ma demi-part du bien .; il me devra environ 25000 euros de soulte;moi-même, je luis doit 145000 euros de prestation compensatoire ...
QUESTION:
1) lors du partage , la soulte pourra -t-elle être déduite du montant de la prestation compensatoire pour éviter à mon ex-conjoint de faire un emprunt,?
2°) Si toutefois, mon ex-conjoint,trouve ensuite, un acquéreur pour sa maison, devra-t-il respecter un délai pour la vendre?

je vous remercie de votre réponse .

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Question 1 : oui
Question 2 : une fois la soulte versée, il sera seul propriétaire et peut vendre à tout moment.

Je pense voir répondu à votre question,

Cordialement
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