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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Comment obliger un ex époux à payer la soulte et la prestation compensatoire ?
Sujet initié par , il y a 3 ans - 15360 vues

A qui puis je faire appel pour relancer mon ex mari qui ne m'a toujours par réglé la totalité de ma prestation compensatoire et de ma soulte ?
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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je suis divorcée depuis 2010, est il possible de réclamer ma soulte d'un montant de 69 582,23 euros ?
il y a 16 heures
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merci pour votre réponse. Toutefois, comment l'huissier de justice peut intervenir exactement ?
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Il pourra saisir les comptes bancaires ou les biens de votre ex.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Puis je saisir par moi même un huissier, ou dois je passer par un avocat ?
il y a 3 ans
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certes vous répondez à ma réponse, mais très succinctement, sans m'apporter de précisions complémentaires, dommage...
il y a 3 ans
Madame, relisez mes réponses, tout y est. En conclusion,

-si après avoir relancé votre ex, sous pli recommandé AR, directement, ou par intermédiaire d'un Avocat, vous n'avez pas de réponse, ni règlement,

-il vous faudra bien, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un Avocat, remettre le dossier à un huissier, qui fera alors le nécessaire (saisie sur salaires ou pensions, biens meubles ou immobiliers, , comptes bancaires, etc, etc).

C'est son travail habituel et il aura recours à tous les moyens à sa disposition...

Si vous devez percevoir en plus une soulte et/ou la liquidation de la communauté n'est toujours pas faite, c'est votre Avocat qui doit relancer votre ex et, au besoin, saisir le Tribunal pour que le nécessaire soit fait.

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#Meilleure réponse
il y a 3 ans
bonjour pourriez vous expliquer : une soulte merci
il y a 3 ans
Bonjour voilà mon ex n as pas payer l école de ma fille et maintenant ne paye pas la cantine du collège que puis je faire merci melle billon
il y a 2 ans
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Merci pour cette dernière réponse qui cette fois est beaucoup plus complète.
J’attends le paiement de ma prestation compensatoire depuis plus de trois ans. J’ai réussi à faire uns saisie d´une partie sur les comptes bancaires mais mon mari ayant contesté cette saisie les sommes saisies ont été bloquées chez l’huissier pendant près d’un an le temps que le juge de l’exécution se prononce. Après mon ex a fait appel. J’ai gagné en appel aussi mais que de frais d’huissier et de procédures !
Le problème c’est qu’ils peuvent cesser de payer la pension alimentaire quand le divorce est prononcé et se débrouiller pour ne pas payer la prestation compensatoire. Ils ont moins peur puisque la procédure de paiement direct qui existe pour les pensions alimentaires et nous permet de faire saisir sans risque de contestation judiciaire n’existe pas pour la prestation compensatoire.
Résultat comme il me doit toujours la plus grande partie de ma prestation compensatoire je n’arrive pas à quitter le domicile conjugal que j’occupe avec les enfants et comme la maison lui appartient il demande notre expulsion et une indemnité d’occupation mensuelle exorbitante qu’il veut compenser avec ma prestation compensatoire. Je ne sais plus quoi faire. Il invente tout le temps une nouvelle procédure. J’ai sans arrêt un huissier avec une assignation et les enfants pleurent. Je ne m’en sors pas
La cour de cassation avait refusé d’inscrire son pourvoi sur la décision de divorce parce qu’il n’avait pas payé la prestation compensatoire, mais vient de le réinscrire deux ans plus tard et mon avocat à la cour de cassation m’écrit que les réseaux de mon mari ont joué. Je suis désespérée.
il y a 1 an
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