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Sujet (Cloturé) initié par ameliail y a 10 ans - 7012 vues
Bonjour, J ai reçu ce jour un courrier de mon avocate qui me notifie que la conférence de mise en état aura lieu le 18 juillet 2016, le dossier sera clôturée à cette date et aucunes pièces ne pourra être ajoutées au dossier...Que se passe t il ensuite? La prochaine date suite à cette conférence sera t elle la date du divorce?
Merci de vos réponses
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Cela signifie que lors de cette audience le Juge va indiquer à quelle date votre dossier sera plaidé
#Meilleure réponseil y a 10 ans
amelia
Merci pour votre réponse, donc la date où le dossier sera plaidé, cela veut il dire le prononcé du divorce ou pas?
il y a 10 ans
H. ROGOZINSKY
Pas exactement à moins que vous soyez d'accord sur tous les points du divorce et que le greffe a le temps de préparer le jugement. L'encombrement des tribunaux occasionne un décalage parfois entre la date de plaidoirie et le rendu du jugement Votre avocat vous renseignera plus précisément
cordialement
il y a 10 ans
amelia
Maitre Oh que non nous ne sommes pas d accord c est conflictuel...Merci pour votre réponse Cordialement
il y a 10 ans
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