Chère Madame,
Le droit successoral français protège les enfants en leur réservant une part minimum d'héritage (dite la réserve), si bien que chaque personne ne peut, disposer librement que de sa quotité disponible. Vous ne pouvez donc pas priver votre fils de sa quote-part dans votre succession. En présence de deux enfants, ces derniers se partageront les 2/3 de votre succession. En revanche, le dernier tiers pourra être librement légué à un tiers (vos petits enfants, selon vos souhaits).
En outre, pour privilégier vos petits enfants, vous pouvez également prévoir de souscrire à une assurance-vie hors succession dont ils seraient bénéficiaires.
En espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement.
il y a 8 ans
Bonjour
J n comprends pas trop les 2/3 de la succession à partager et le restant aux petits enfants ....
(Pour résumé j ai 3 enfants et 2 petits enfants de mon deuxième garçon )
Merci de votre réponse
il y a 8 ans
Bonjour,
Je vous remercie de cette précision. En présence de 3 enfants, la réserve qui est attribuée aux enfants correspond au 3/4 de votre patrimoine au jour de votre décès. Par conséquent, le dernier quart restant peut faire l'objet d'une attribution particulière (legs).
Ainsi, je vous rappelle que vous ne pourrez déshériter votre deuxième fils: vos trois enfants se partageront les 3/4 de votre succession. En revanche, vous pouvez organiser votre succession afin d'attribuer la quotité disponible (le quart restant) à vos petits enfants si vous le souhaitez.
En espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement.
il y a 8 ans
Merci beaucoup Maître de votre bonne précision
Ç est une bonne information pour les petits enfants ; cependant qu adviendra le dernier quart si j ne le destine pas à mes petits enfants (Ç est juste une question j essaie de bien comprendre)
(Actuellement en procédure de divorce)
Merci de votre réponse
Cordialement
il y a 8 ans
vous avez voulu leguer une partie de vos biens à vos petits enfants, or vous ne pouvez leur leguer le 1/4 de votre patrimoine , sinon vous pouvez en disposer comme vous le souhaitez.
Oui merci beaucoup
Une dernière question : je suppose que je dois confirmer tout ca par acte notarié
Bien cordialement
il y a 8 ans
un testament est fait par acte olographe ou par acte notarié comme vous voulez
il y a 8 ans
Merci beaucoup pour votre réponse
il y a 8 ans
Puis-je mettre en usufruit au nom de ma compagne(non marié) ou petis enfants?
il y a 8 ans
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