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Question résolue par Maître Guillaume BANCHEREAU
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Guillaume

Refus de carte de séjour. .
Sujet initié par Patstyle22, il y a 8 ans - 7243 vues

Bonjour,
Je possède un cdi depuis 16 mois. .j'ai fais la demande de changement de statut de titre saisonnier qui expire en 2018 en salariés. ..j'ai fourni tous les documents requise et celle de mon employeur a la préfecture ...ils m'ont donner un récépissé. .après un mois et demi. ..je reçois une lettre de la préfecture de quitter le territoire d'ici 30 jours. .ma directrice à envoyé un recours gracieux à mon nom et simultanément un recours administratif. ..j'ai eu la réponse du recours gracieux de la préfecture. .toujours un refus. ..et la j'attends la réponse du tribunal administratif. .
Que dois-je faire et c'est quoi les prochaines étapes svp...

Cordialement votre

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6 réponses
Bonjour,

Vous devez engager un avocat afin qu'il depose un memoire devant le tribunal administratif ( en complement du recours effective par votre employeur).

Ai je repondu a votre question ?
il y a 8 ans
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Bonjour,

Pour compléter la réponse de ma consoeur, le recours devant le Tribunal administratif suspend automatiquement l"exécution de la décision d'obligation de quitter le territoire.

En revanche, en cas de jugement rejetant votre recours, l'appel n'est pas suspensif.

Bien cordialement,
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
Patstyle22
Merci de votre réponse. ..est ce que je peux voir un avocat après avoir reçu reçu la réponse du tribunal administratif. ..comme c'est ma compagne normalement qui vas me procurer un avocat. ...et svp combien de temps ça prends pour avoir la première lettre du tribunal administratif après la première recours ?

Merci cordialement
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Patstyle22
Désolé je voulais dire que c'est ma compagnie qui vas me procurer un avocat
il y a 8 ans
SignalerRépondre
L'avocat n'est pas obligatoire mais fortement recommandé dans cette matière très technique, et plutôt avant de saisir le tribunal, ou à défaut avant que le Tribunal n'ait rendu sa décision, ne serait ce que parce que la présentation de la requête obéit à certaines exigences pouvant conditionner sa recevabilité.

Par exemple vous devez mentionner votre adresse dans la requête, notamment pour que le Tribunal vous tienne informé de quand aura lieu l'audience. Les délais varient selon les juridictions, en général quelques mois en matière d'OQTF, mais si votre requête est irrecevable, elle peut être rejetée beaucoup plus rapidement.

Un avocat pourra régulariser et compléter votre recours à tout moment avant que l'instruction ne soit close (au plus tard 3 jours francs avant l'audience).

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement

.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Patstyle22
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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