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Un accord ecrit entre parents est il valable en attendant unne decision du jaf?
Sujet initié par mariannedjail y a 10 ans - 12966 vues
Bonjour,
Je compte laisser ma fille à son père (nous etions.en.union libre et séparés depuis juin sans avoir encore saisi le Jaf) pour le week end mais je vais lui faire signer un ecrit stipulant que je vais la récupérer dimanche soir. Cet ecrit est il valable juridiquement et pourrai je me retourner contre lui s il ne me rend pas ma fille?
Merci de vos réponses
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L'accord des parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants après la séparation, est valable entre eux.
Mais, je vous conseille de faire homologuer votre accord par le JAF afin de lui donner une valeur juridique (l'officialiser).
J'espère vous avoir répondu. Merci de d'l'indiquer.
Cordialement,
il y a 10 ans
mariannedja
En fait il s agit simplement d un accord stipulant que je récupère bien ma fille à l issue du week end. J ai peur qu il ne veuille pas me la rendre et me fasse du chantage. S il refuse de me la rendre dimanche soir puis je presenter cet ecrit à mon avocat pour pouvoir la récupérer le plus rapidemenr possible? Merci pour.votre réponse
il y a 10 ans
13AAAA20
non , l'accord écrit passé entre vous n'a pas la force exécutoire d'un jugement , donc votre avocat ne peut pas contraindre/obliger votre époux à vous remettre l'enfant en exécution de cet accord
c'est la raison pour laquelle vous devez obtenir une décision de justice
il y a 10 ans
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