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Bien immobilier occupé par l'ex conjoint et toujours non vendus
Sujet (Cloturé) initié par Carhy1961il y a 10 ans - 8048 vues
Bonjour, J'ai divorcé en novembre 2013. Mon ex-conjoint est resté dans notre maison, en attendant qu'elle soit vendue. Pour ne pas faire d'histoire je ne lui ai rien demandé. Ni indemnité quelconque ni loyer. Or près de 3 ans plus tard, cette maison n'est toujours pas vendue. Ai-je une possibilité de recours ?
Merci de vos réponses
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Prenez un Avocat pour relancer énergiquement votre ex époux, il saisira le tribunal, à défaut d'une vente ou règlement amiable pour ce qui est de la liquidation.
Votre ex vous devra une indemnité d'occupation pour toute la période correspondant à son occupation du bien, calculée et réglée lorsque vous ferez vos comptes de liquidation et partage.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 ans
Carhy1961
Merci beaucoup et pour la rapidité de votre réponse et pour la réponse elle-même. Mon ex me devra une indemnité d'occupation même s'il lui a été attribué la jouissance du logement à titre gratuit ainsi que les meubles le garnissant ? Je n'avais fait aucune demande, ne voulant pas faire d'histoires à l'époque. Cordialement
il y a 10 ans
de Almeida Costa
Si la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à titre gratuit à votre épouse, elle vous devra quand même une indemnité d'occupation pour toute la période allant du prononcé du divorce jusqu'à la date de la liquidation
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Carhy1961
Merci, vous avez répondu à ma question. Le gratuité de la jouissance du domicile conjugal ayant été attribué à mon époux ( car je n'ai rien demandé) , je pensais qu'il n'était pas possible de revenir là-dessus. Merci beaucoup pour votre réponse claire et rapide!
il y a 10 ans
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