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Sujet (Cloturé) initié par louiseil y a 10 ans - 7557 vues
Bonjour Je voulais savoir renvoi à la conférence de mise en état du 26 sept pour clôture des instructions écrites cela signifie t il que je ne peux plus fournir de preuves au dossier? Il est notifié suite à ce renvoi une date de plaidoirie sera fixée. Merci
Merci de vos réponses
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Si la clôture est fixée au 26 septembre cela signifie que vous avez jusqu'à cette date pour fournir les éléments à l'appui de votre défense.
Cordialement
il y a 10 ans
louise
oui mais en fait le 4 juillet c était clôture des éléments pour l appui de ma défense avec impossibilité de fournir des éléments après le 4 juillet et là c est notifié clôture des instructions écrites pour le 26 septembre c est pour ça je comprends pas...
il y a 10 ans
13AAAA20
votre adversaire a du demander le rabat de l'ordonnance de cloture ( rabat voulant dire annulation ) pour être en mesure de déposer des éléments nouveaux , du coup vous pouvez aussi déposer des elements nouveaux
avez vous compris ?
Faites en part à votre avocat il connaît bien votre dossier et il pourra vous guider
#Meilleure réponseil y a 10 ans
louise
Merci j ai bien compris votre réponse
il y a 10 ans
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