Pension

Bonjour,

L'article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »

Si l'enfant mineur dispose d'un droit absolu à être aidé financièrement par ses parents, le majeur n'a qu'un droit conditionnel, lié au fait qu'il ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins.

Selon une jurisprudence constante, l'obligation d'entretien des parents à l'égard des enfants majeurs apparaît limitée aux enfants encore étudiants. Votre fille devra rapporter la preuve soit qu'elle poursuit des études de manière sérieuse ou encore qu'elle est en recherche d'emploi de manière active.

L'enfant majeur qui réclame une aide alimentaire doit être dans le besoin, c'est-à-dire dans l'impossibilité de pouvoir subvenir à sa subsistance par ses biens personnels ou par le travail.

Il appartient donc à votre fille de rapporter la preuve de ses besoins.

Si vous souhaitez vous libérer de votre obligation, il faudra saisir le Juge aux Affaires Familiales en apportant la preuve que vos enfants ne sont plus à la charge de votre ex-femme et donc que votre fille parvient seule à subvenir à ses besoins.

Si vous cessez de votre propre chef de verser la pension alimentaire pendant plus de deux mois, vous pourrez être poursuivi pour abandon de famille et vous encourez alors 2 ans d'emprisonnement et 15 000€ d'amende.

Il est donc préférable de prendre toutes les précautions utiles et de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire constater l'extinction de l'obligation alimentaire.

Dans ce cas, il est recommandé de faire appel à un avocat.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Cordialement,