Bonjour, Maître
ma fille a fait une demande de logement mais l'office des HLM ne lui accorde pas car faute de papier du
divorce definitif (acquiescement) en attente elle doit avoir la garde de ses 2 filles normalement fin septembre mais faute de logement j'ai peur qu'elle perde la garde au profit de son ex ,a savoir qu'il a des retards de loyers vis a vis de cette 'office des HLM et que les filles sont en famille d'accueil jusqu'au prochain jugement fin septembre par le juge des enfants
ma question :est que c'est normal qu'il lui refuse un appartement,faute du papier du divorce définitif alors qu'il y a une assignation en divorce (lettre)
Merci de vos réponses ,Maître