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Chacun peut il conserver la somme de son propre compte personnel en cas de divorce? Un écrit des deux époux est il suffisant pour justifier cette alternative? Comment éviter les frais de partage sur l'immobilier? Ces frais de partage existent ils pour les liquidités?
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S'il s'agit de comptes personnels, ils n'ont pas à entrer dans la liquidation.
Pour les biens immobiliers, ils donnent naturellement lieu à application de frais de partage, sauf si les biens concernés sont vendus avant la procédure de divorce.
Enfin, en cas de divorce par consentement mutuel, le partage des biens se fera en fonction des accords établis entre les époux.
Merci de l'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 ans
Clara
Tout d'abord un grand merci pour votre réponse et votre promptitude... J'ai cru avoir lu que les sommes sur les comptes personnels étaient divisées en deux et partagées aux deux époux par le juge lors du divorce. Est il judicieux d'avoir chacun son propre avocat lors d'un divorce par consentement mutuel?
il y a 10 ans
de Almeida Costa
Si les comptes sont vraiment personnels (ouverts avant le mariage et/ou relatifs à des fonds d'origine personnelle), ils n'ont pas vocation à être partagés, seuls les comptes ouverts après le mariage sont communs par définition.
Enfin, s'il y a des points à débattre et qu'il apparaît comme difficile d'aboutir à un accord sans une véritable négociation, il sera judicieux d'avoir chacun son propre avocat lors d'un divorce par consentement mutuel
Merci de l'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Clara
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
lara
bonjour je souhaiterai savoir si dans un divorce a l amiable les epoux qui sont d accord pour garder chacun leur compte perso ouvert apres mariage peuvent le faire.merci d avance. faut il presenter quand meme ses comptes perso devant un juge ou un notaire.
il y a 9 ans
de Almeida Costa
Pas de problème, s'ils sont d'accord.
il y a 9 ans
lara
merci beaucoup pour votre rapidité ! donc le partage des comptes ne se fait qu en cas de litige sinon le juge n a pas a l obliger ...et chacun peut garder ce qu il a sur ses comptes perso mis apres mariage ...c est bien ca ?
il y a 9 ans
Bijou
Bonsoir, je comprends que vous vouliez une réponse Claire et limpide même si les réponses plus haut en ont l'air, je reste comme vous... Alors depuis tout ce temps, avez vous eu votre réponse ?
il y a 7 ans
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Delph92
Bonjour Avez vous réussit à divorcer à l amiable sans partager vos comptes d économies svp ?
il y a 5 ans
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