Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Divorce à l'amiable et comptes personnels?
Sujet initié par Clara, il y a 7 ans - 13347 vues
Chacun peut il conserver la somme de son propre compte personnel en cas de divorce? Un écrit des deux époux est il suffisant pour justifier cette alternative? Comment éviter les frais de partage sur l'immobilier? Ces frais de partage existent ils pour les liquidités?
S'il s'agit de comptes personnels, ils n'ont pas à entrer dans la liquidation.
Pour les biens immobiliers, ils donnent naturellement lieu à application de frais de partage, sauf si les biens concernés sont vendus avant la procédure de divorce.
Enfin, en cas de divorce par consentement mutuel, le partage des biens se fera en fonction des accords établis entre les époux.
Merci de l'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Tout d'abord un grand merci pour votre réponse et votre promptitude... J'ai cru avoir lu que les sommes sur les comptes personnels étaient divisées en deux et partagées aux deux époux par le juge lors du divorce. Est il judicieux d'avoir chacun son propre avocat lors d'un divorce par consentement mutuel?
Si les comptes sont vraiment personnels (ouverts avant le mariage et/ou relatifs à des fonds d'origine personnelle), ils n'ont pas vocation à être partagés, seuls les comptes ouverts après le mariage sont communs par définition.
Enfin, s'il y a des points à débattre et qu'il apparaît comme difficile d'aboutir à un accord sans une véritable négociation, il sera judicieux d'avoir chacun son propre avocat lors d'un divorce par consentement mutuel
Merci de l'indiquer si j'ai répondu à votre question.
bonjour je souhaiterai savoir si dans un divorce a l amiable les epoux qui sont d accord pour garder chacun leur compte perso ouvert apres mariage peuvent le faire.merci d avance. faut il presenter quand meme ses comptes perso devant un juge ou un notaire.
merci beaucoup pour votre rapidité ! donc le partage des comptes ne se fait qu en cas de litige sinon le juge n a pas a l obliger ...et chacun peut garder ce qu il a sur ses comptes perso mis apres mariage ...c est bien ca ?
Bonsoir, je comprends que vous vouliez une réponse Claire et limpide même si les réponses plus haut en ont l'air, je reste comme vous... Alors depuis tout ce temps, avez vous eu votre réponse ?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Bon a savoir
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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