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Résoluétant marié depuis 16 ans et 3 enfants , l'appartement a été acheté par ma femme. Pourrai je lui réclamer la moitié de la valeur du bien après la prononciation du divorce si elle ne décide pas de le vendre?
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franck
Nous avons fait un contrat de mariage avec séparation de bien. L'appartement a été acheté par ma femme suite à une donation par son père.
Pourrai je toujours réclamé la moitié de la valeur de l'appartement'?
Pourrai je toujours réclamé la moitié de la valeur de l'appartement'?
il y a 10 ans
Maître Amadou CISSE
ContacterAvocat au barreau de Metz
51 avocats recommandent
1277 questions résolues
3 publications
Le bien acheté par votre femme est un bien propre.
Vous ne pourrez donc pas lui réclamer la moitié de la valeur dudit bien.
Merci de signaler que j'ai bien répondu à votre question
Vous ne pourrez donc pas lui réclamer la moitié de la valeur dudit bien.
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#Meilleure réponseil y a 10 ans
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Maître Amadou CISSE
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3 publications
Bonjour,
Si vous êtes mariés sans contrat, le régime légal qui s'applique est celui de la communauté légale réduite aux acquêts.
Si votre femme a acheté un appartement avec des deniers propres (héritage), le bien sera un bien qui lui sera propre et vous ne pouvez rien lui réclamer.
Par contre, si l'achat de l'appartement par votre femme n'a pas été effectué par des deniers propres, celui tombe automatiquement dans la communauté. Ainsi, vous pourrez prétendre à la moitié de la valeur dudit bien.
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Si vous êtes mariés sans contrat, le régime légal qui s'applique est celui de la communauté légale réduite aux acquêts.
Si votre femme a acheté un appartement avec des deniers propres (héritage), le bien sera un bien qui lui sera propre et vous ne pouvez rien lui réclamer.
Par contre, si l'achat de l'appartement par votre femme n'a pas été effectué par des deniers propres, celui tombe automatiquement dans la communauté. Ainsi, vous pourrez prétendre à la moitié de la valeur dudit bien.
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il y a 10 ans
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