Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Onc
Sujet (Cloturé) initié par ST, il y a 7 ans - 5259 vues
Bonjour,
Je suis passée le 17 juin 2015 devant le JAF nous avons signé un divorce accepté et une ONC nous a ete rendu fin juillet 2015. Cependant notre fils mineur dont j'avais la garde ne voulait plus voir son père suite a un problème survenu durant un week end J'ai écris une lettre au JAF dénonçant cette situation et les débats concernant les mesures provisoires ont été ouvertes. Nous somme passés le 16 septembre 2015 pour la garde. Mes questions sont les suivantes : Pendant ce laps de temps ( Juin Juillet et Aout 2015 ) le papa n'a pas payé de pension alimentaire ni de devoir de secours je sais par gentillesse ou conciliation j'ai accepte d'attendre mais rien Ce n'est que au mois de mai 2016 suite a un énième paiement très en retard que j'ai décidé de déposer plainte et je viens d'apprendre que l'ONC du 17 juin 2016 ne serait plus valable donc ma plainte ne servirai a rien J'ai entendu plusieurs version et aimerais avoir une réponse de votre part une ONC rend caduque une autre ou pas, ma plainte est elle légitime en me basant sur celle du 17 juin 2015 et comment obliger une personne a payer à la date prévue soit le 1er ? Si je suis en interdit bancaire a cause de défaut de paiement des pensions puis je me retourner contre lui ???
Oui, je suis d'accord, l'ONC est toujours valable. Son prononcé a dessaisi le juge et si une difficulté survient postérieurement, le point doit être tranché par le juge à nouveau saisi par l'un des époux et le nouveau point tranché modifiera peut être les termes de l'ONC (sur la résidence de votre fils en l'espèce mais ne remettra pas en question le reste de la décision. Donc, malgré cette difficulté les deux contributions restent dues.
Il y a certainement un malentendu dans votre exposé.
Pour qu'une ONC ne soit plus valable, encore faut il que l'assignation en divorce n'ait pas été rendue dans les délais prévus, or il ne me semble pas être votre cas, compte tenu des dates que vous indiquez dans votre exposé.
Cependant, l'ONC rendue fin juillet 2015 est censée produire malgré tout ses effets, jusqu'au prononcé de la décision suivante, à moins qu'elle n'ait pas été signifiée.
Interdite bancaire ou non, vous avez toujours la possibilité de poursuivre le père pour le non paiement des arriérés dus.
Il faut faire le point avec votre Avocat, c'est lui qui a votre dossier et qui pourra vous fixer de façon précise sur la validité et les effets de l'ONC de juillet.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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