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Question résolue par Maître Amadou CISSE
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Amadou

Contourner l'article 272
Sujet initié par maman en détresse, il y a 8 ans - 5173 vues

Bonjour,
Je suis actuellement en instance de divorce avec mon conjoint.
Sur conseils de mon avocat de l’époque, j'ai accepté de signer le principe pour fautes partagées alors que j'avais toutes les preuves pour faire un divorce pour fautes. Aujourd'hui, mon ex pense pouvoir, sur la base de ce consentement faire ce qu'il veut, notamment aller vivre avec sa maitresse de l'époque( un constat d'huissier a été fait pour le prouver en plus de pruves d'achats faites à cette meme adresse alors que nous vivions encore ensembles) et surtout refuser de vendre le bien que nous avons en commun, malgré mon souhait de vendre et mes courrier avec A R qui me reviennent. Mon nouvel avocat pense, elle aussi que nous ne pouvons plus présenter au juge certaines preuves( mise en danger de mineurs car il les a abandonnés alors que j’étais à 400km en vacances et qu'il a fallut que j’écourte mes vacances ainsi que le fait qu'il soit, maintenant dans un courant religieux tendancieux).
Ma question aujourd'hui est: que puis-je faire pour un divorce pour fautes? Je sais qu'il me faudrait attendre 2 ans après l'O N C mais y a t-il un moyen ou un autre pour, justement, faire trainer la procédure de divorce et attendre ce moment là?
Merci de me répondre.

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4 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Madame,
On ne signe pas un principe pour fautes partagées, c'est éventuellement le juge qui prononce à l'issue de la procédure un divorce aux torts partagés encore que cela soit aujourd'hui très rare.
Si vous avez voulu dire que vous aviez signé un procès verbal d'acceptation du principe de la rupture de votre union sans références aux faits qui en sont à l'origine (dans notre jargon PV d'acceptation), cet accord est irrévocable. Vous ne pouvez plus invoquer aujourd'hui les turpitudes de votre époux comme fondement à votre divorce.
Par contre la désinvolture qu'il manifeste à l'égard des enfants peut tout à fait être invoqué dans le cadre de l'aménagement de son droit d'accueil (visite et hébergement).
Merci de bien vouloir préciser si j'ai répondu à votre interrogation
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
Maman en detresse
puis-je faire trainer la procédure pour rendre caduc ce PV d'acceptation afin de faire un divorce pour fautes?
merci de votre réponse.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Votre avocat n'aurait dû vous laisser signer le procès verbal d'acceptation du principe du divorce. Cela veut dire que vous acceptez de divorcer sans considération des faits à l'origine du divorce.
Cette acceptation étant irrévocable, vous ne pouvez plus revenir en arrière pour demander le divorce pour faute. A mon avis votre avocat vous a mal conseillée.
Si vous restez séparés pendant 2 ans, votre mari demandera le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Maman en detresse
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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