Sujet initié par maman en détresse, il y a 7 ans - 4256 vues
Bonjour, Je suis actuellement en instance de divorce avec mon conjoint. Sur conseils de mon avocat de l’époque, j'ai accepté de signer le principe pour fautes partagées alors que j'avais toutes les preuves pour faire un divorce pour fautes. Aujourd'hui, mon ex pense pouvoir, sur la base de ce consentement faire ce qu'il veut, notamment aller vivre avec sa maitresse de l'époque( un constat d'huissier a été fait pour le prouver en plus de pruves d'achats faites à cette meme adresse alors que nous vivions encore ensembles) et surtout refuser de vendre le bien que nous avons en commun, malgré mon souhait de vendre et mes courrier avec A R qui me reviennent. Mon nouvel avocat pense, elle aussi que nous ne pouvons plus présenter au juge certaines preuves( mise en danger de mineurs car il les a abandonnés alors que j’étais à 400km en vacances et qu'il a fallut que j’écourte mes vacances ainsi que le fait qu'il soit, maintenant dans un courant religieux tendancieux). Ma question aujourd'hui est: que puis-je faire pour un divorce pour fautes? Je sais qu'il me faudrait attendre 2 ans après l'O N C mais y a t-il un moyen ou un autre pour, justement, faire trainer la procédure de divorce et attendre ce moment là? Merci de me répondre.
Madame, On ne signe pas un principe pour fautes partagées, c'est éventuellement le juge qui prononce à l'issue de la procédure un divorce aux torts partagés encore que cela soit aujourd'hui très rare. Si vous avez voulu dire que vous aviez signé un procès verbal d'acceptation du principe de la rupture de votre union sans références aux faits qui en sont à l'origine (dans notre jargon PV d'acceptation), cet accord est irrévocable. Vous ne pouvez plus invoquer aujourd'hui les turpitudes de votre époux comme fondement à votre divorce. Par contre la désinvolture qu'il manifeste à l'égard des enfants peut tout à fait être invoqué dans le cadre de l'aménagement de son droit d'accueil (visite et hébergement). Merci de bien vouloir préciser si j'ai répondu à votre interrogation
Votre avocat n'aurait dû vous laisser signer le procès verbal d'acceptation du principe du divorce. Cela veut dire que vous acceptez de divorcer sans considération des faits à l'origine du divorce. Cette acceptation étant irrévocable, vous ne pouvez plus revenir en arrière pour demander le divorce pour faute. A mon avis votre avocat vous a mal conseillée. Si vous restez séparés pendant 2 ans, votre mari demandera le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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