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Question résolue par Maître Maxime POLIN
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Maxime

Acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits
Sujet initié par 1968, il y a 7 ans - 5941 vues

Bonjour,

Nous sommes passés en conciliation le 08.01.2018 et l' ONC n' a été rendue que le 22.01.2018 alors que nous sommes séparés depuis mi-Aout 2017.
Qu'elles sont les solutions si mon mari refuse de signer l' acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci que j' ai moi même signé
Que peut-on faire car mon avocate dit qu'il faut attendre deux ans, il n' y a pas d' autre solution pour l' assigner plus vite ?
Ais-je été mal conseillée?

Il me dit qu'il peut attendre deux ans qu'il attend ma proposition car il ne veut pas me donner d' argent vu notre régime matrimonial de "participation aux acquêts" n'ayant pas exclu ses sociétés du contrat
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Bonjour,

En effet, si celui-ci ne signe pas le PV d'acceptation, l'assignation en divorce pourra être délivrée à compter des deux ans de séparations effective (soit en août 2019 si vous pouvez prouver la cessation de vie commune à cette date), et à défaut en janvier 2020.

Il n'y a malheureusement pas d'autres solutions si un accord amiable n'aboutit pas ou si votre conjoint ne signe pas ledit PV.

Mrci d'indiquer sur le site s'il a été répondu à votre question.

Sincères salutations.
1968
Il n' y a donc aucun autre moyen pour que le divorce se fasse plus rapidement ?
Une autre assignation,une autre forme de divorce ?
Quelles sont les preuves que je peux apporter, j' ai la copie d' une facture de commande d' appareils électroménagers livré chez lui
Est-ce suffisant après il a reconnu à la conciliation que nous étions séparés depuis Aout c' est écrit dans l' ONC
il y a 7 ans
1968
merci pour vos conseils
il y a 7 ans
Malheureusement il n'existe pas d'autres moyens si votre époux refuse d'accepter le principe du divorce, en l'absence de faute suffisamment grave pour justifier le divorce.

Effectivement, s'il a reconnu la séparation de vie depuis cette date, vous pourrez assigner à compter d'août 2019.

Merci d'indiquer sur le site s'il a été répondu à votre question sur le site.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
1968
Merci, vous avez répondu à ma question.

C' est les conséquences pécuniaires qu'il n' accepte pas le divorce lui convient....
Des fautes graves il y en a eu mais sans plaintes, je n' ai que des photos et d' après mon avocate le divorce pour faute est plus long et plus coûteux,pour un moindre rapport c' est vrai ?
il y a 7 ans
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