Sujet initié par Philippe, il y a 7 ans - 3531 vues
Bonjour, Suite à un accident de service en tant que fonctionnaire d'état avec mise à la retraite d'office pour invalidité imputable au service ipp 44%, je demande une indemnisation extra statutaire à l'assurance pour compenser les dommages, quel est le délai pour déposer plainte? Est ce que l'on peut obtenir une indemnisation complémentaire en plus de la rente d invalidité qui ne paie que mon salaire.
Vous ne souhaitez pas engager la responsabilité de l'administration?
Cela serait possible en adressant une demande indemnitaire préalable puis, en cas de rejet de cette demande, le tribunal administratif.
Un tel recours aurait pour objet de réparer vos préjudice matériels et moraux, troubles dans les conditions d'existence, prix de la douleur, etc.
Dans ce cas, je suis disponible pour vous assister. Un autre confrère serait en revanche certainement plus compétent pour vous répondre en ce qui concerne le recours auprès de l'assureur.
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