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Question résolue par Maître Magali ALIAS
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Validité clause de non concurrence, vrp
Sujet initié par , il y a 2 ans - 3881 vues

Bonjour,

Je me permets de poster sur le forum pour avoir quelques conseils avant
d'aller plus loin dans certaines démarches.

Pour présenter ma situation, je suis commercial, sous statut VRP exclusif,
dans le domaine de l'équipement pour les entreprises depuis 7 ans. Mon secteur géographique est une partie d'un département et une partie d'un autre. Mon portefeuille clients n'est malgré tout pas aussi cloisonné, puisque j'ai quelques clients sur les secteurs
géographiques de mes collègues (et réciproquement).

Mon entreprise connait à l'heure actuelle des difficultés de qualité de services (logistique,
livraison, etc...). Ma direction, malgré mes alertes, n'entend rien changer.
Les clients sont encore fidèles grace à un relationnel bien établi depuis plusieurs années.
Mais je ne me fais guère d'illusions sur le fait que cela ne suffira pas, mes concurrents
finiront pas arriver à mettre l'accent sur nos problèmes...

J'ai de ce fait de grosses divergences de point de vue sur la stratégie et la gestion des clients de mon entreprise.
Ne voulant pas me résoudre à subir tout cela et me retrouver le plus pénalisé,
je réfléchis à la possibilité de m'en sortir et de pérenniser mon activité.
Je ne souhaite pas forcément partir à la concurrence. Mais j'envisage plutôt
de me mettre à mon compte, afin de maîtriser ma stratégie et mes priorités professionnelles.
Il se trouve que, comme beaucoup, j'ai une clause de non concurrence dans mon contrat.
Ma question pour le forum est de savoir si celle-ci est valable ou non ?
Eventuellement, quels points seraient susceptibles de la rendre caduque ?

"Clause de non concurrence
Par la nature même du contrat, la clientèle visitée par Mr X demeurera la propriété de la société.
Mr X reconnaît formellement n'apporter aucune clientèle.
Mr X s'intedit en cas de rupture du présent contrat pour quelque clause que ce soit et quelle que soit la partie à laquelle elle sera imputable, de s'intéresser directement ou indirectement à toute activité susceptible de concurrencer celle de la société.
La présente interdiction est limitée à une durée de 12 mois suivant la cessation des fonctions de Mr X et au secteur visité au moment de la rupture ou éventuellement à celui dans lequel Mr X aura exercé son activité pendant les 12 mois précédents.
Comformément aux dispositions de l'article 17 de l'accord du 3 octobre 1975 apllicable au présent contrat, Mr X bénéficiera, pendant toute l'exécution de l'interdiction de concurrence, d'une contrepartie pécuniaire mensuelle dont le montant est égal à un tiers de mois, calculé en moyenne sur la rémunération mensuelle des 12 derniers mois ou de la période d'emploi si elle est inférieure, après déduction, des frais professionnels.
Cette indemnité étant la contrepartie de l'obligation mise à la charge de Mr X, elle cesse de plein droit d'être due en cas de violation de cette obligation.
Toute infraction à cette clause entraînerait pour Mr X paiement d'un indemnité qui ne saurait être inférieure à 12 mois de rémunération sans préjudice du droit pour la société de faire cesser l'infraction.
La société se réserve la faculté de libérer Mr X de cette obligation ou d'en réduire le portée en cours de contrat ou lors de la rupture du contrat de travail. Dans cette dernière hypothèse, Mr X sera informé par écrit de la décision de l'entreprise dans les 15 jours suivant son départ effectif de l'entreprise."

Merci d'avance...
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Cher Monsieur,

Votre clause est valable puisqu'elle est limitée dans le temps, géographiquement et qu'elle prévoit une contre-partie financière.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous.
Merci pour votre réponse...

Le fait que le secteur géographique ne soit pas clairement défini (un département, une région, etc)
et que dans les faits il ne le soit pas non plus, ne pose pas de problème ?
Les défaillances des services de ma société ne peuvent pas être un motif
pour annuler cette clause ?

Sinon je n'ai plus qu'à laisser mes concurrents se servir petit à petit...
il y a 2 ans
Les défaillances de votre société ne permettent pas de remettre en cause votre clause de non-concurrence non.

Le secteur géographique est celui de vos 12 derniers mois.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Bon ben c'est pas vraiment de bonnes nouvelles...

Mon employeur a en fait un rapport de force très inégal sur ce fait.

A part changer de domaine d'activité (et donc perdre le bénéfice de mon expérience et de mon savoir faire)

ou subir les erreurs stratégiques de mon entreprise (et donc perdre du salaire) je n'ai pas vraiment d'options...

C'est quand même très injuste finalement... Je suis piégé par cette clause...
il y a 2 ans
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