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Clause de non concurrence vrp
Sujet initié par , il y a 3 mois - 437 vues

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Bonjour,

Dans mon contrat de travail signé en 2012 pour mon poste de VRP, il n'y a aucun paragraphe lié à la clause de non concurrence, juste un paragraphe qui précise : " pour toutes les questions non prévues au présent contrat, se référer à la brochure 3075 de la convention collective ". Brochure dans laquelle cette clause est abordée de façon générale uniquement mais dans mon contrat aucune référence à un délai, une zone gérographique... Suis-je soumis à cette clause du coup ? merci

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Bonjour,

Dans le silence du contrat de travail, l'obligation de non-concurrence pourra résulter d'une convention collective si celle-ci l'impose et si le salarié a été mis en mesure d'en prendre connaissance lors de son embauche.

En revanche, vous n'êtes soumis à aucune clause de non concurrence elle ne saurait naître d'une convention collective qui la prévoit à titre facultatif.

Donc tout dépend des termes de votre convention collective et surtout du fait que votre employeur vous a mis en mesure d'en prendre connaissance au moment de l'embauche.

Je vous remercie de bien vouloir préciser si j'ai bien répondu à votre question.

Sentiments dévoués
bonjour, dans ma convention, voilà ce qui est noté :

Clause de non concurrence
Durée

L’interdiction de concurrence n’est valable que pendant une durée maximale de 2 années après la rupture du contrat de travail.
Secteur géographique

L’interdiction de concurrence n’est valable que pour les secteurs et catégories de clients que le VRP était chargé de visiter au moment de la rupture du contrat.

Toutefois, dans le cas d’un changement de secteur ou de clientèle datant de moins de 6 mois, l’employeur pourra opter pour l’application de l’interdiction dans les secteurs et catégories de clients concédés au VRP avant ce changement sous condition de le lui signifier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification de rupture.
Contrepartie financière

Pendant l’interdiction de non concurrence, l’employeur versera au VRP une contrepartie pécuniaire mensuelle dont le montant sera égal à :

2/3 de mois si la durée de l’interdiction est supérieure à 1 an
1/3 de mois si la durée de l’interdiction est inférieure ou égale à 1 an[/su_list]

Ces montants seront réduits de moitié en cas de démission.

La contrepartie pécuniaire cesse d’être versée en cas de violation par le VRP de la clause de non-concurrence.

Et dans mon contrat ,aucune réference ni artcicle à cette clause, ni délai, ni zone géographique qui me soit propre
il y a 3 mois
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