Je vous remercie maitre
Et que ce que vous dite sur l'accord franco algérien { article 6 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
Ce cas d'ouverture est identique à droit commun applicable à l'ensemble des ressortissants étrangers à deux exceptions notables :
-la communauté de vie n'est exigé qu'à l'occasion du renouvellement de ce titre de séjour et non pas lors de la première demande.
- le visa long séjour n'est pas exigé pour obtenir un titre de séjour}.
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat |
A mon avis, vous avez raison parce que les conditions restrictives (communauté de vie dès le départ) ont été introduites à l'article L. 313-11 4° du Cededa en 2003, ne s'appliquent pas aux algériens qui bénéficient d'un droit autonome (idem dans l'autre sens de la rupture de la vie commune en raison de violences conjugales).
il y a 8 ans
J'ai bien compris ce que dit l'article 6 2° de l'accord franco algérien, toutefois il me semble difficile d'obtenir une carte de résident algérien d'un an en qualité de conjoint de français, si ce dernier ne signé pas la communauté de vie.
Effectivement le texte ne parle pas de communauté de vie, mais dit sous réserve que leur situation soit conforme à la législation matrimoniale française.
C'est cette phrase qui risque de vous poser problème. Cependant, vous pouvez toujours déposer votre demande par courrier recommandé à la préfecture.
Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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