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Usufruit
Sujet (Cloturé) initié par marie, il y a 8 ans - 6349 vues

Bonjour,

Comment s'appelle la procédure dans l'immobilier pour acheter avec usufruit pour ne pas payer les droits de succession et si je peux la faire maintenant pour mon fils j'ai 43 ans et mon fils 13 ans ( décret )

Merci de vos réponses
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3 réponses
achat en viager
il y a 8 ans
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Diogène53
Bonjour,

La question n'est pas très claire et merci de préciser votre projet.

Le schéma classique consiste pour le ou les parents à acquérir la pleine propriété du bien immobilier puis de consentie la donation de la nue-propriété à leur fils, même s'il est mineur. L'acte de donation prévoira que l'usufruit est réversible sur la tête du conjoint survivant, s'il est marié, bien entendu.
L'avantage fiscal est double :
- La valeur de la nue-propriété sur laquelle seront calculés les droits de donation et l'abattement fiscal (100 000 € pour chacun des donateurs) serait au cas présent (Mère âgée de 43 ans) de 40% de la valeur totale du bien immobilier (compte tenu de la valeur de l'usufruit évalué légalement à 60% pour un usufruitier âgé entre 41 ans révolus et 51 ans révolus), en supposant que la mère serait la seule donataire;
- Lors du décès de la mère, l'usufruit sera rattaché de plein droit à la nue-propriété sans droits de succession et l'enfant recueillera alors la pleine propriété du bien.

Il convient de contacter un notaire pour ces opérations et prévoyant l'application de règles particulières pour l'enfant mineur. (Le cas échéant, autorisation du Juge des Tutelles nécessaire dans certains cas, notamment en cas d'acceptation de donations grevés de charges qui est un acte de disposition).

Cdlt
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#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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marie
Merci, vous avez répondu à ma question. C'est super ce que vous faîte et je vous en remercie de tout cœur .Bonne soirée
il y a 8 ans
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