Interprètation d'un paragraphe concernant un divorce
Sujet initié par patms, il y a 8 ans - 4103 vues

Bonjour,
Monsieur, Madame,

Après un divorce lourd et fastidieux, il nous reste plus qu’à faire le partage des biens ;
Mon ex a demandé le partage judiciaire et la vision de ce partage diffère entre mon avocat et le notaire nommé par la Cour.

Dans la non conciliation dans le paragraphe : PAR CES MOTIFS
Il est stipulé :
« Attribuons, pour la durée de la procédure, la jouissance des autres immeubles communs (2 appartements) à Monsieur X (mon ex), à charge pour lui d’en assumer les charges. »

Dans ces charges sont compris tous les frais liés aux appartements mais également le remboursement d’un prêt en cours sur l’un des appartements

Ma question est :

Au moment du partage des biens (par arrêt judiciaire) faut-il que je participe à ces frais engagés par mon ex durant la procédure ? (ce que mon avocat pense)
Ou bien ces frais restent – t - ils à la charge de mon ex jusqu’au prononcé du divorce et j’y prendrai part qu’à partir de ce jour là ? ( ceci est la conclusion du notaire nommé par la Cour)
Quelle est la vraie interprétation de ce paragraphe de la non conciliation ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Merci de vos réponses

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Madame,

J'aurais tendance à suivre le raisonnement de votre avocat étant donné qu'il s'agit habituellement d'un paiement de charges à titre d'avance dont l'autre époux devra rembourser la moitié lors des opérations de liquidation.

Ceci étant dit, restera à voir la question de l'indemnité d'occupation que devrait vous verser votre ex pour avoir eu la jouissance de ces appartements.

Bien à vous

il y a 8 ans

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patms

Merci pour votre réponse, mais je crois qu'il y a méprise dans mes données !! Ces appartements sont loués à des locataires, un 3 pièces et un studio, depuis l'ONC mon ex en a eu la charge :"« Attribuons, pour la durée de la procédure, la jouissance des autres immeubles communs (2 appartements) à Monsieur X (mon ex), à charge pour lui d’en assumer les charges. ». Moi même je suis dans la maison qui m'appartient.

Le divorce est prononcé, et le partage des biens est en judiciaire. D’où ma question et 2 versions de lecture, celle de mon avocat qui dit que entre l'ONC et le partage des biens, mon ex à la charge des appartements mais qu'au jour du partage des biens de la communautés je devrait rembourser la moitié des frais ! (sachant que mon ex a entre temps encaissé tous les loyers entre l'ONC à ce jour ) .
Et la lecture du notaire qui dit que puisque mon ex a eu la charge des appartements décidé par l'ONC, je ne lui devrait rien !! Puisque de mon coté j'ai la charge de la maison que nous occupions et qui est à mon nom. Voilà, j'espère être plus explicite !!
D'autre parts, une autre question me préoccupe ! Sur un des appartements nous avons un prêt in fine qui est remboursable en capital en décembre prochain. La moitié de ce remboursement m’incombe. Mais, je n'ai pas les moyens de ce remboursement de plus de 66.000€ !!
Par contre nous avons des placements commun, qui suffiraient largement à couvrir ce prêt !
Y a-t-il un moyen de contraindre mon ex à utiliser ces placements, avec lesquels il travaille depuis l'ONC et en tire les avantages fiscaux et autres, pour le remboursement ??
Est-ce possible même en cours de partage judiciaire ? Et comment ??
Autrement je devrai vendre ma maison pour ce remboursement, travaillant à mi-temps pour à peine 900e par mois pour ensuite, mais on ne sait pas quand le partage sera fait, récupérer la moitié des ces placements !! Ce qui me semble un non sens !!

Merci pour vos réponses. Cordialement.

il y a 8 ans

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