Interprètation d'un paragraphe concernant un divorce
Sujet initié par patms, il y a 7 ans - 3690 vues
Bonjour, Monsieur, Madame,
Après un divorce lourd et fastidieux, il nous reste plus qu’à faire le partage des biens ; Mon ex a demandé le partage judiciaire et la vision de ce partage diffère entre mon avocat et le notaire nommé par la Cour.
Dans la non conciliation dans le paragraphe : PAR CES MOTIFS Il est stipulé : « Attribuons, pour la durée de la procédure, la jouissance des autres immeubles communs (2 appartements) à Monsieur X (mon ex), à charge pour lui d’en assumer les charges. »
Dans ces charges sont compris tous les frais liés aux appartements mais également le remboursement d’un prêt en cours sur l’un des appartements
Ma question est :
Au moment du partage des biens (par arrêt judiciaire) faut-il que je participe à ces frais engagés par mon ex durant la procédure ? (ce que mon avocat pense) Ou bien ces frais restent – t - ils à la charge de mon ex jusqu’au prononcé du divorce et j’y prendrai part qu’à partir de ce jour là ? ( ceci est la conclusion du notaire nommé par la Cour) Quelle est la vraie interprétation de ce paragraphe de la non conciliation ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse. Merci de vos réponses
J'aurais tendance à suivre le raisonnement de votre avocat étant donné qu'il s'agit habituellement d'un paiement de charges à titre d'avance dont l'autre époux devra rembourser la moitié lors des opérations de liquidation.
Ceci étant dit, restera à voir la question de l'indemnité d'occupation que devrait vous verser votre ex pour avoir eu la jouissance de ces appartements.
Merci pour votre réponse, mais je crois qu'il y a méprise dans mes données !! Ces appartements sont loués à des locataires, un 3 pièces et un studio, depuis l'ONC mon ex en a eu la charge :"« Attribuons, pour la durée de la procédure, la jouissance des autres immeubles communs (2 appartements) à Monsieur X (mon ex), à charge pour lui d’en assumer les charges. ». Moi même je suis dans la maison qui m'appartient.
Le divorce est prononcé, et le partage des biens est en judiciaire. D’où ma question et 2 versions de lecture, celle de mon avocat qui dit que entre l'ONC et le partage des biens, mon ex à la charge des appartements mais qu'au jour du partage des biens de la communautés je devrait rembourser la moitié des frais ! (sachant que mon ex a entre temps encaissé tous les loyers entre l'ONC à ce jour ) . Et la lecture du notaire qui dit que puisque mon ex a eu la charge des appartements décidé par l'ONC, je ne lui devrait rien !! Puisque de mon coté j'ai la charge de la maison que nous occupions et qui est à mon nom. Voilà, j'espère être plus explicite !! D'autre parts, une autre question me préoccupe ! Sur un des appartements nous avons un prêt in fine qui est remboursable en capital en décembre prochain. La moitié de ce remboursement m’incombe. Mais, je n'ai pas les moyens de ce remboursement de plus de 66.000€ !! Par contre nous avons des placements commun, qui suffiraient largement à couvrir ce prêt ! Y a-t-il un moyen de contraindre mon ex à utiliser ces placements, avec lesquels il travaille depuis l'ONC et en tire les avantages fiscaux et autres, pour le remboursement ?? Est-ce possible même en cours de partage judiciaire ? Et comment ?? Autrement je devrai vendre ma maison pour ce remboursement, travaillant à mi-temps pour à peine 900e par mois pour ensuite, mais on ne sait pas quand le partage sera fait, récupérer la moitié des ces placements !! Ce qui me semble un non sens !!
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.